Code du travail
Article L. 1233-57-4 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1233-57-4
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-4
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00321
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00322
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00328
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00334
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00748
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.496
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action du salarié tendait à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.496
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action du salarié tendait à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.468
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert d'invoquer une atteinte à l'intérêt collectif résultant de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait de l'absence de transfert du contrat de travail de M. [O].
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.468
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert d'invoquer une atteinte à l'intérêt collectif résultant de la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail du fait de l'absence de transfert du contrat de travail de M. [O].
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.498
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action du salarié tendait à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.498
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action du salarié tendait à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.471
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action du salarié tendait à.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-17.471
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que son contrat de travail aurait dû être transféré à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action du salarié tendait à.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.969
Cour de cassation. 1233-57-1 à L. 1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 ( . ) ; - en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-14.969
. 1233-57-1 à L. 1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 ( . ) ; - en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216
Cour de cassation. 1233-57-1 à L. 1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 ( . ) ; - en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.216
. 1233-57-1 à L. 1233-57-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 ( . ) ; - en cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.472
Cour de cassationà la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que leurs contrats de travail auraient dû être transférés à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action des salariés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.472
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ; qu'en l'espèce, sous couvert de voir juger que leurs contrats de travail auraient dû être transférés à la société Lebronze alloys en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'action des salariés.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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