Code du travail
Article L. 1233-57-4 : texte et décisions associées – page 4
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Article L. 1233-57-4
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La décision prise par l'autorité administrative est motivée.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-4
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00318
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, Mme [S] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une demande visant à annuler son licenciement'; Qu'à cet effet, elle fait valoir en substance': - que les raisons qui ont présidé à la mise en 'uvre de procédures de licenciement, à…
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00747
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, M.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00286
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, M.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00301
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, Mme [I] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une demande visant à annuler son licenciement'; Qu'à cet effet, elle fait valoir en substance': - que les raisons qui ont présidé à la mise en 'uvre de procédures de licenciement, à…
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00309
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, Mme [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une demande visant à annuler son licenciement'; Qu'à cet effet, elle fait valoir en substance': - que les raisons qui ont présidé à la mise en 'uvre de procédures de licenciement, à…
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00312
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, M.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00319
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code ; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [.] ; Attendu qu'en l'espèce, Mme [F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une demande visant à annuler son licenciement ; Qu'à cet effet, elle fait valoir en substance : - que les raisons qui ont présidé à la mise en ouvre de procédures de licenciement, à…
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00321
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, Mme [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une demande visant à annuler son licenciement'; Qu'à cet effet, elle fait valoir en substance': - que les raisons qui ont présidé à la mise en 'uvre de procédures de licenciement, à…
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00322
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, M.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00328
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, M.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00334
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, M.
Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00748
Cour d'appelarticle L.1233-24-4 du même code, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.1233-57-5 du même code et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.1233-57-4 du même code'; que ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux [']'; Attendu qu'en l'espèce, M.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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