Code du travail
Article L. 1233-57-16 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées58
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1233-57-16
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-16
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02125
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02147
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02145
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02144
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02143
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02142
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02141
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02135
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02152
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02151
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02149
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02148
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-57-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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