Code du travail
Article L. 1233-57-16 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées58
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1233-57-16
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-16
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02146
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02102
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02101
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02097
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02096
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02093
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02089
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02088
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02105
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02103
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02098
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, 17e chambre, 1 février 2023, 21/00084
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-57-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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