Code du travail
Article L. 1233-57-16 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées58
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1233-57-16
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-57-16
Cour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02123
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02122
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02121
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02119
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02118
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02115
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02137
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02136
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02134
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02133
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02132
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 29 janvier 2026, 19/02131
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-57-16
Méthode et périmètre
Source et précautions
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