Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 77

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le plan de sauvegarde de l'emploi ne prévoyait la proposition de deux offres valables d'emploi que pour les seuls salariés actifs dans la recherche de reclassement et qui a fait ressortir que le salarié ne s'était pas inscrit dans une démarche active de recherche d'emploi, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

à la commission territoriale de l'emploi » ; qu'en décidant dès lors que l'employeur avait satisfait à l'obligation conventionnelle de reclassement pesant sur lui par la seule information de la commission territoriale de l'emploi, quand il lui appartenait de rechercher avec son concours des postes de reclassement externes, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé à compter du 15 avril 1985 en qualité de tourneur par la société Crea Steel, spécialisée dans la construction de machines spéciales, occupait en dernier lieu les fonctions de programmateur sur machine laser et plasma ; que par lettre du 14 décembre 2009, il a été licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand M..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre OO..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me D... TT..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre OO..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand D..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit à la salariée pour lui demander, en application de l'article L.

des licenciements. La SAS STEMH est ainsi défaillante à démontrer que la suppression invoquée de son activité transport est consécutive à des difficultés économiques réelles au moment de la rupture et suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement contesté lequel est par conséquent, à ce stade, dénué de cause réelle et sérieuse. Au surplus, l'article L 1233-4 du code du travail dispose "que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient".

. La SAS STEMH est ainsi défaillante à démontrer que la suppression invoquée du poste de monsieur Idriss Y... est consécutive à des difficultés économiques réelles au moment de la rupture et suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement contesté lequel est par conséquent, à ce stade, dénué de cause réelle et sérieuse. Au surplus, l'article L 1233-4 du code du travail dispose "que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient".

Doit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L.

D..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-16.999, T 16-20.550, U 16-20.551, W 16-20.553, X 16-20.554, Y 16-20.555 et A 16-20.557 ; Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, et les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2411-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. F... , X..., E... , Y..., Z..., A..., et B..., salariés de la société Bink's Security Services, étaient affectés au site du métro de Toulouse ; que leurs contrats de travail ont été transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L.