Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 74

présentait également d'autres hôtels avec lesquels celle-ci n'avait ni lien capitalistique ni lien familial, et que, si un rapprochement des services golf et hôtel avait été envisagé, cela démontre que ces services étaient, au moment du licenciement, distincts ; Qu'en se déterminant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un groupe au sein duquel le reclassement devait s'effectuer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association pour les réfugiés du Calvados et de Basse-Normandie, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

-ci » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve qui lui incombait de l'impossibilité d'effectuer une permutation de personnel avec ses partenaires commerciaux, et donc qu'il n'avait pas exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

et de personnel, alors qu'elle ne disposait d'aucun poste disponible, le reclassement du salarié s'est avéré impossible », la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile. 5°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail.

; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que l'entité économique autonome initiale n'avait pas conservé son identité au sein de l'entité plus vaste définie par le nouveau marché négocié par la ville de Paris ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen des pourvois de la société Citelum n° E 16-23.183, F 16-23.184, H 16-23.185, G 16-23.186 et J 16-23.187 : Vu les articles L.

sur ce site pour créer un poste supplémentaire à [Localité 4] où il avait été envisagé de transférer le contrat de travail de M. [H]. Il était précisé que dans la mesure où le salarié avait, le 7 avril 2016, refusé ce transfert, la société Ocai Distribution se trouvait contrainte de procéder à son licenciement pour motif économique. Selon l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Tel est le cas en l'espèce de M. A..., domicilié dans la région lyonnaise et à qui, après la réorganisation opérée, les tâches commerciales de M. Y... ont été confiées par ajout à celles qu'il avait déjà, dans la cadre d'un secteur de prospection élargi. Ces éléments sont suffisants pour considérer, par application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail, que le licenciement de M. Y... est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement entrepris doit par suite être infirmé de ce chef, et l'intéressé débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 4, avant dernier alinéa) qu'en réalité, la société Burofax était la filiale de la société AR Technologie ; qu'il était donc patent que l'employeur avait ouvertement omis de rechercher, avant de procéder au licenciement, une possibilité de reclassement dans le groupe auquel appartenait l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail ; 3) ALORS QUE le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts d'adaptation ou de formation ont été réalisés ; que la Cour d'appel a elle-même constaté (arrêt, page 5) que l'employeur ne démontrait absolument pas avoir satisfait à son obligation de formation du salarié, qui avait une ancienneté de plus de 16 ans ; que dès lors, la Cour…

social, et la photocopie de l'offre de l'AFAD Département Formation pour rejeter le moyen de la salariée qui contestait la suppression de son poste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'AFAD n'avait pas de poste de conseiller technique social à pourvoir, violant ainsi l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'annonce au poste de conseiller technique de service social passée par le biais de Pôle Emploi le 5 octobre 2010 indiquait une formation « Bac +2 ou équivalent responsable sociale entreprise exigé » ; qu'en affirmant, pour dire que l'association familiale d'aide à domicile ne pouvait soutenir que le poste de conseiller technique exigeait un niveau supérieur à celui de Mme Z...

AUX MOTIFS QUE la nature économique du licenciement n'étant plus discutée, l'appelant invoque le non-respect de l'employeur de son obligation de reclassement qui rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il ne remet pas en cause le jugement qui l'a débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement dans des conditions vexatoires, ne formulant aucune demande en appel sur ce fondement ; que selon l'article L.1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même…

cumulatives requises pour relever de la grille spécifique et décidé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le salarié ne remplissait pas les critères conventionnels correspondant à la qualification revendiquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

par le groupe THEIS, neuf de ses filiales situées à l'étranger ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que Maître T... n'avait pas recherché de possibilité de reclassement au sein de toutes les entreprises du groupe auquel appartenait la société GORCY LA ROCHE, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.