Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 74

; qu'en examinant le registre des entrées et sorties du personnel pour la seule période contemporaine du licenciement sans rechercher si la société Socomrest n'avait pas embauché une salariée pour remplacer Mme Y... avant son licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de l'association Alpha à lui payer la somme de 33.000 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de l'obligation de reclassement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent,…

les sommes - non sérieusement contestées dans leur montant - de 4183,46 euros au titre de l'indemnité de préavis, correspondant à deux mois de salaire, ainsi que 418,34 euros au titre des congés payés y afférents. Sur la priorité de réembauche: L'article L. 1233-16 du même code précise que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. Il est rappelé que l'indemnité spéciale de deux mois prévue par l'article L. 1235-13 du code du travail ne trouve à s'appliquer que s'il est établi que la mention de priorité de réembauche omise dans la lettre de licenciement a empêché le salarié d'en bénéficier.

; qu'en jugeant dès lors que l'employeur avait recherché de manière loyale et sérieuse des solutions de reclassement dans le groupe en se bornant à interroger les autres sociétés quant à leurs possibilités de reclassement des salariés licenciés, sans vérifier s'il les avait informées du nom, de la classification et de la nature des emplois de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en affirmant, pour dire non avérées les difficultés économiques alléguées par la société B... A... à l'appui du licenciement, qu'il résulterait des énonciations de la note explicative jointe à la convocation de la délégation unique du personnel relative aux recherches de reclassement que la société appartenait à un groupe, la Cour d'appel a violé les articles L1233-3 et L1233-4 du Code du travail. ET ALORS ENFIN, à titre infiniment subsidiaire et dans l'hypothèse où la mention par la Cour d'appel de doute quant à la sincérité des recherches de reclassement effectuées par l'employeur seraient considérée comme un motif décisoire, que le fait que deux des réponses aux demandes de reclassement adressées par la D... à des sociétés appartenant au même groupe soit signées, l'une par le directeur de la D...

Il ressort, ainsi, de ce qui précède qu'aucune entente n'est établie entre les sociétés ASF et PGP et que la société ASF n'est intervenue à aucun titre dans la procédure de licenciement du salarié. Le jugement sera, dès lors, confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société ASF et a débouté le salarié de toutes ses demandes de dommages-intérêts formée contre la dite société. Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

et que celle-ci avait refusé ce poste pour la raison qu'il était à temps partiel et non à temps plein et qu'il se trouvait implanté dans une autre zone géographique (arrêt attaqué, p. 3, alinéas 3 et 4), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de propositions suffisantes de reclassement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme B... de sa demande de remise d'un nouveau certificat de travail ; AUX MOTIFS QUE la salariée qui conteste la date du 5 février 2011, comme date de fin de son engagement au service de M.

de préavis et les congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre par l'employeur, au motif erroné que l'employeur avait déjà versé au PÔLE EMPLOI, qui les avait reversées, les sommes dues au titre de cette période, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-67 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VDL bus & coach France, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en omission de statuer de Madame Z...

de préavis et les congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre par l'employeur, au motif erroné que l'employeur avait déjà versé au PÔLE EMPLOI, qui les avait reversées, les sommes dues au titre de cette période, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1233-4, L. 1233-67 et L. 1234-5 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société VDL Bus & Coach France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la requête en omission de statuer de Monsieur Y... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de la demande, il n'est pas contesté que la société VDL Bus & Coach a commis une faute en proposant à M. Y...

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Filtres Willmark, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-19.317 et D 16-19.318 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par lettre du 5 mai 2009, Mmes Y...

; que ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-3 ; que vu l'article L. 1233-16 qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L.

; que le jugement qui a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse sera donc confirmé, de même qu'il le sera sur le montant des dommages et intérêts, lequel apparaît de nature à réparer intégralement le préjudice compte tenu du niveau de salaire de [la salariée] et de son ancienneté » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « selon les dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du Travail : "Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ( ) Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.