Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 66

; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état du délai très court dont il disposait légalement pour procéder au licenciement, M. B..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié, et en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en statuant ainsi, quand, en l'état du délai très court dont il disposait légalement pour procéder au licenciement, M. A..., ès qualités, a satisfait à son obligation de reclassement en questionnant les trois entreprises du groupe auquel appartenait la société ESA ambulances, sur les possibilités de reclassement du salarié, et en recueillant leurs réponses négatives, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour d'appel retient que M.

; que la SAS GN HEARING rapporte la preuve que la réorganisation de l'entreprise, par le biais du déménagement dans des locaux plus adaptés à l'évolution de son activité, est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et qu'il existe donc un motif économique à la proposition de modification du contrat de travail de Madame Liliane X..., modification refusée par celle-ci dans son courrier du 10 septembre 2012 ; Sur l'obligation de reclassement : Selon l'article L.

; que le motif économique est donc établi et sérieux, qui place au second plan les difficultés managériales soulevées par certains salariés au sujet de Madame Y..., dont les intimées ne cachent pas qu'elles les avaient conduites à effectuer une enquête interne, mais qui sont évoquées de façon tellement vague à la lettre de licenciement qu'elles ne peuvent constituer un motif personnel ; que selon l'article L.

, Pascal et Jean-Luc XX..., Mmes GG..., B..., S... et HH.... Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les contestations par les salariés de la société RPC Tedeco Gizeh Troyes, des licenciements économiques dont ils ont fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR rejeté les contestations par les salariés de la société RPC Tedeco Gizeh Troyes, des licenciements économiques dont ils ont fait l'objet ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation individuelle de reclassement : aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel qu'au sein d'un groupe spécialisé dans l'expertise comptable et composé en majorité de sociétés d'expertise comptable, les sociétés Useweb, Naviso et Sogecost intervenaient dans le même secteur d'activité du développement informatique et des nouvelles technologies ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Vincent Y...

et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas ,par la production des registres d'entrée et de sortie du personnel des sociétés du groupe, de l'absence de postes disponibles relevant de la même catégorie d'emploi ou équivalents à l'emploi de M.

stocks et ne justifie pas du sort définitif du magasin à la suite de la résiliation du contrat de co-gérance. Qu'il s'ensuit que le motif de rupture tiré de la fermeture du magasin n'est pas établi. Attendu en outre qu'il appartient à la société Distribution Casino France de justifier qu'elle a exécuté son obligation de reclassement impartie par l'article L. 1233-4 du Code du travail. Qu'il résulte de ce texte que l'appréciation de l'exécution de cette obligation par le juge doit tenir compte du fait que le salarié est en droit de décliner une offre de reclassement de l'employeur et que son refus ne libère pas nécessairement ce dernier, tenu d'offrir tous les emplois disponibles, de son obligation. Qu'en l'espèce la société Distribution Casino France a adressé trois offres de reclassement aux époux Y....

; qu'en jugeant le licenciement pour motif économique des salariés exposants justifié, motif pris de l'absence de postes disponibles dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandataire liquidateur avait exécuté de manière personnalisée et sérieuse son obligation de rechercher un reclassement aux salariés menacés de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

inspection du travail et la CPNE de la branche ; que la société a mis en oeuvre, de bonne foi tous les moyens possibles pour reclasser son salarié et que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non une obligation de résultat ; que le licenciement pour motif économique de monsieur Philippe Y... est fondé, que l'obligation née de l'article L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter monsieur Philippe Y...

; que la société démontre avoir recherché des postes disponibles au sein de sa structure, sollicité l'inspection du travail et la CPNE de la branche ; que la société a mis en oeuvre, de bonne foi tous les moyens possibles pour reclasser sa salarié et que l'obligation de reclassement est une obligation de moyen et non une obligation de résultat ; que le licenciement pour motif économique de madame Françoise Y... est fondé, que l'obligation née de l'article L. 1233-4 du code du travail a été respectée et de débouter madame Françoise Y...