Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 154

d'une procédure collective et l'adoption d'un plan de cession ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant des salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société, alors selon le moyen : 1°/ que, aux termes de l'article L.

sur la fonction et le poste occupé par la salariée menacée de licenciement économique, ne suffit pas à établir que ce dernier a effectué une recherche préalable, sérieuse et active des possibilités de reclassement existant dans le groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail (anciennement article L. 321-1).

de licence, ajoute que "dès lors, la force de vente de notre société n'a plus de raison d'être dans la mesure où notre société est contrainte d'abandonner l'activité de distribution à laquelle vous concourriez", la cour d'appel en a dénaturé les termes par omission en violation du principe susvisé ; Et sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L.

économiques collectifs de l'entreprise que des performances individuelles du salarié et que la société devait verser aux débats les pièces de nature à permettre son calcul, notamment les résultats de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

; qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que le CER ait énoncé, dans une lettre de licenciement, à la fois la cause économique qui fondait la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en rejetant néanmoins la demande de Madame X... tendant à voir juger qu'elle avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L 1233-4, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail (anciennement L. 321-1, L 122-14-2 et L. 122-14-4) ; ALORS encore QUE Madame X...

déjà effectuées, la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas avoir justifié de tentatives de reclassement, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de poste disponible n'excluait pas toute possibilité de reclassement et ne rendait pas vaine toute recherche, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L.

n'était disponible au sein du groupe ; qu'en se bornant à relever l'absence de démarches effectuées par l'employeur pour décider qu'il avait failli à son obligation de reclassement, sans rechercher si l'absence de poste disponible au sein des sociétés précitées ne rendait pas le reclassement de Madame X... impossible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

accord ; que certes, cet accord ne la prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ainsi que l'absence de recherche de reclassement ; qu'il dispense toutefois son employeur de l'obligation de lui adresser la lettre de licenciement prévue à l'article L.1233-39 du Code du travail avec énonciation des motifs économiques prescrit par l'article L.1233-42 du même code ; que selon l'article L.1233-3 du Code du travail : "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations…

La proposition d'une modification d'un contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement. Viole l'article L. 1233-4 du code du travail la cour d'appel qui énonce, pour décider que le reclassement du salarié était impossible, que si des emplois disponibles de commerciaux étaient à pourvoir, son reclassement dans l'entreprise ne pouvait se faire qu'aux nouvelles conditions proposés par l'employeur qu'il avait refusées, alors que l'employeur était tenu de proposer au salarié dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser

pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'avait pas clairement exprimé son refus de quitter Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L.

pas de substituer au salarié et aux choix qu'il pourrait faire d'accepter ou refuser, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié n'avait pas clairement exprimé son refus de quitter Marseille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus L. 1222-1, L. 1233-1 et L.

1°/ qu'ayant admis que la proposition portant sur un poste à la Direction du marché social constituait une offre de reclassement, la cour d'appel aurait dû vérifier si cette offre correspondait à la qualification du salarié, auquel cas l'employeur était considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.