Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 142

; que, cependant, elle a expressément relevé, par ailleurs, que l'employeur avait proposé à Mme X... certaines offres de reclassement, à tout le moins de catégorie inférieure, que ces propositions lui avaient, toutes, été adressées avant la notification de son licenciement et que la salariée les avait expressément refusées ; que, dès lors, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes d'objectifs et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L.

3°/ que le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour un motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il en résulte que la proposition d'une modification de contrat de travail pour motif économique ne « vaut » pas exécution de l'obligation de reclassement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

de l'entreprise, soit à une cessation d'activités. La réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. / Par ailleurs, en application de l'article L.

; qu'il en résulte que seuls les emplois salariés doivent être proposés dans le cadre du reclassement ; qu'en considérant que la Société X... France avait satisfait à son obligation de reclassement en proposant à Monsieur Y... "le 21 mars 2008, un emploi d'agent commercial au service de la Société PANI Italie" qui n'était pas un emploi salarié, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail ; 5°) ALORS en toute hypothèse QU'il appartient à l'employeur de démontrer l'impossibilité de reclassement du salarié dans l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient ; qu'en retenant, pour débouter Monsieur Y... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse que "rien ne démontrait que la Société X...

; que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; que dès lors, en ne formalisant pas, dans le cadre de la procédure de licenciement une offre de reclassement aux conditions initialement refusées par Madame X..., la Cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du Code du travail ; ALORS ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer que l'offre puisse être considérée comme une offre de reclassement, elle ne pouvait être contraire à la convention collective applicable ; qu'aux termes de ladite convention, un salarié à temps partiel de 18 heure hebdomadaire ne peut se voir imposer plus d'une coupure par jour ; que la Cour d'appel a constaté que l'offre proposée violait cette stipulation ; qu'en décidant…

située à Colmar, qui n'avait accordé au salarié qu'un bref délai de quatorze jours pour se prononcer sur une offre de reclassement impliquant son expatriation en Belgique, n'avait pas manqué à son devoir de loyauté et, par suite, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-4 et L. 1222-1 du code du travail.

elle appartient, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la réorganisation invoquée était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe international auquel la société appartenait, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

, sérieuse et active des possibilités de reclassement existant dans le groupe ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement quand celui-ci s'était borné à adresser un courrier aux autres sociétés du groupe sans engager une recherche effective des postes disponibles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

une impossibilité de reclassement de la seule appréciation selon laquelle des difficultés économiques de l'entreprise ne permettaient pas à celle-ci d'assumer le cumul de la charge nouvelle constituée par l'embauche d'un pharmacien assistant avec le maintien du poste de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L.321-1 du Code du travail, devenu l'article L.1233-4 du même code.

; qu'en se bornant à juger insuffisante la recherche de reclassement entreprise par la FFF, après avoir relevé que des postes comparables avaient été créés au sein des ligues régionales, sans cependant rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le reclassement n'était pas impossible, faute de tout poste disponible susceptible d'être occupé par la salariée au sein de la Fédération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s M 10-30. 571 et N 10-30. 572 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et Mme Y..., qui étaient employés par la société Sagal, respectivement depuis les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, en dernier lieu en qualité de directeur général et de chef comptable, ont été licenciés le 3 mai 2006 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société à payer aux deux salariés des indemnités pour licenciement sans