Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 142

000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les allocations chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE la société Imprimerie IPS se recommande de l'application conjuguée des articles L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail afin de légitimer le licenciement pour motif économique de M. Jean-Claude X... auquel elle a procédé ; que lesdits articles disposent :- article L. 1222-6 : « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

; que les juges doivent s'assurer que cette obligation a été respectée au long de cette période, et non au seul moment où le salarié a refusé la modification du contrat de travail qui lui est proposée ; que dès lors, en considérant qu'en l'espèce l'employeur n'avait pas méconnu son obligation puisqu'aucun poste n'était disponible dans la société au moment où le salarié avait refusé la modification de son contrat, la cour d'appel a violé l'article L.

avait ainsi recherché loyalement et sérieusement le reclassement de M. X... ; qu'en lui reprochant néanmoins de ne pas avoir produit son registre d'entrée et de sortie du personnel, ni celui des autres sociétés du groupe dont elle relève, pour en déduire qu'elle ne prouvait pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.

recherché toutes les possibilités de reclassement du salarié et s'il ne s'était pas contenté, à tort, d'une seule proposition d'un emploi de catégorie inférieure, que ce salarié pouvait refuser comme constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la lettre de licenciement qui, selon l'arrêt, énonçait à la fois des difficultés économiques et la suppression de l'emploi du salarié licencié, répondait aux exigences de l'article L.

reclassement faites au salarié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le 11 décembre 2007, Mme X... et M. Y... s'étaient vu proposer, chacun, deux emplois au sein de la fromagerie de Sainte Colombe ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces offres valables de reclassement faites en temps utile, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L.

; qu'en affirmant "qu'il résulte sans ambiguïté des deux courriers établis par M. X... les 14 et 24 août 2006 qu'il n'a pas accepté cette proposition de reclassement", sans rechercher si M. Jérôme X... n'avait pas été placé dans l'impossibilité de répondre favorablement à la proposition faite dans le délai requis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 1233-3, L.

; qu'en estimant que la régularité du plan de sauvegarde de l'emploi devait s'apprécier au niveau non pas du périmètre de la société BSA, employeur des salariés, mais également au niveau du périmètre de la société NOVOCERAM en raison de la qualité de co-employeur qu'elle venait de lui reconnaître, et en lui reprochant de n'avoir pas loyalement exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir fait à la salariée « aucune offre précise et concrète de reclassement », sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas dans l'impossibilité d'offrir des postes de reclassement faute de poste disponible, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-1, L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE madame X...

; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir proposé à 36 salariés les 14 mêmes postes qui selon elle auraient parfois été étrangers à leurs compétences ou qualifications, sans constater que les postes proposés n'étaient pas de même catégorie, ou équivalent ou de catégorie inférieure de ceux des salariés, la Cour d'Appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du Code du travail ; 4) ALORS QUE si les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises, rien n'impose que soit communiquée une fiche de poste ou que soient indiqués le statut et la rémunération des postes visés ; qu'en reprochant en l'espèce à l'employeur d'avoir fait des propositions de reclassement qui n'étaient pas accompagnées de fiches de poste et…

dans le cadre de la réorganisation de la société Arcometal reposait sur un motif économique sans rechercher si la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait était ou non menacée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1233-1, L. 1233-3 et L. 1233-4 du même code, et L. 321-1-2 du code du travail recodifié sous l'article L. 1222-6 du même code ; 2°/ que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Arcometal ne démontrait pas la réalité de la suppression du bureau d'études, en insistant sur le fait que ce service était vital pour l'entreprise, traitant l'essentiel des commandes, de sorte qu'il n'avait pu, en réalité, être supprimé ; que M. X...

X..., salarié protégé dont le licenciement avait été autorisé par l'Inspecteur du Travail, pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement externe, telle qu'elle s'évinçait des termes de l'article 28 de l'Accord national sur l'Emploi dans la Métallurgie du 12 juin 1987, et en ayant prononcé une condamnation sur ce fondement, la Cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du Code du Travail.

de son contrat de travail-et en décidant cependant que la société Demepool distribution aurait failli à son obligation de reclassement en ce qu'elle n'aurait pas fait de recherche sérieuse exhaustive parmi l'ensemble des entreprises de son réseau, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 1233-4 code du travail ; 2°/ que l'employeur doit justifier de tentatives de reclassement avant la notification du licenciement ; qu'il est en droit d'entreprendre ses recherches dès l'apparition de la cause de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Demepool distribution a fait valoir qu'elle avait engagé le reclassement de M. X...