Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 126

; que toutes deux ont été licenciées pour motif économique par lettres du 2 février 2009 ; Sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-14.721 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen de ce pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° A 12-14.722 qui est identique : Vu l'article L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur naît à la date à laquelle apparaît la cause du licenciement ; qu'en relevant que cette obligation naît à la date à laquelle le licenciement est envisagé, la cour d'appel a violé l'article L.

L'adhésion à une convention de reclassement personnalisé constitue une modalité du licenciement pour motif économique. Elle ne prive pas le salarié du droit d'obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la lettre de convocation à l'entretien préalable

le même poste à plusieurs salariés visés par le licenciement économique ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement au prétexte que son offre de deux postes faite au salarié n'était pas personnalisée puisque présentée également à un autre salarié visé par le licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel, avec offres de preuve, qu'il avait toujours proposé à ses salariés de se former en anglais dans le cadre de plan de formation mais que M. X...

proposer le même poste à plusieurs salariés visés par le licenciement économique; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement au prétexte que son offre de deux postes faite au salarié n'était pas personnalisée puisque présentée également à un autre salarié visé par le licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses écritures d'appel, avec offres de preuve, qu'il avait toujours proposé à ses salariés de se former en anglais dans le cadre de plan de formation mais que M. X...

ET ALORS QUE le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement ; qu'en affirmant que l'employeur aurait satisfait à cette obligation en proposant à Madame Jocelyne X... un poste de catégorie inférieure le 7 mai 2009, soit plus de deux mois après la notification de son licenciement et après l'expiration du délai de préavis, la Cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail. ALORS enfin QUE l'obligation de reclassement doit être exécutée de bonne foi ; que Madame Jocelyne X...

payé certaines sommes à titre d'heures supplémentaires et à titre de repos compensateur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-3 et L.

; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si celui-ci n'avait pas agi de mauvaise foi dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable du 9 janvier 2008 indiquait déjà que le reclassement de Mme X...

l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 27 février 2007 par la société Immobilier neuf en qualité de chargée de clientèle, a été licenciée pour motif économique le 25 novembre 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de la rupture et solliciter le paiement de commissions. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-4 et L.

2°/ que la recherche de reclassement doit être individualisée ; qu'en se bornant à retenir que « le mandataire-liquidateur a recherché auprès de toutes les sociétés du groupe s'il existait des emplois disponibles pour les salariés licenciés » sans s'assurer que cette recherche était individualisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mandataire-liquidateur avait adressé des lettres aux différentes sociétés de groupe pour rechercher le reclassement des salariés et avait reçu des réponses négatives, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait satisfait à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ; et sur le second moyen : Attendu que les demandeurs font grief à…

avait reçu, par deux courriers successifs en dates des 28 mars et 15 mai 2008, pas moins de 18 propositions de reclassement compatibles avec sa qualification professionnelle ; qu'en estimant néanmoins que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.

et un poste d'aide tisseur ont été occupés par des travailleurs intérimaires respectivement du 3 janvier au 6 mars 2007 et du 26 février au 13 avril 2007, cependant que ces postes, pourvus pendant quelques semaines avant le licenciement de la salariée, n'étaient pas disponibles pour le reclassement, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.