Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 126

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société ABC Technology avait méconnu son obligation de reclassement et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à madame X... la somme de 67.200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de reclassement ; que, selon l'article L.

destinée à maintenir votre collaboration¿ nous ne disposons d'aucune autre possibilité de reclassement » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'employeur, qui avait fait une proposition refusée par le salarié, avait satisfait à son obligation de reclassement, a ainsi violé les articles L. 1222-6 et L.

Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi. Selon l'article L.

; que la rétractation ne peut dès lors intervenir avant que la décision de licenciement ne soit ferme et définitive ; qu'en considérant que l'existence du licenciement pouvait être subordonnée au refus de la salariée de la proposition de reclassement, la cour d'appel n'a pas fait précéder la rétractation d'une décision de licenciement ferme et définitive et partant a violé les articles L. 1231-1, L. 1231-4, L. 1232-2, L. 1233-2, L. 1233-4, L. 1233-15, et L.

à durée indéterminée, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait pourvu par un recrutement extérieur un emploi créé pour faire face à un surcroît d'activité et compatible avec la qualification de la salariée licenciée, sans qu'il soit proposé à celle-ci, a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la société The Socks Légende avait l'obligation de solliciter, avant de rompre la période probatoire, l'autorisation de l'inspecteur du travail, quand cette rupture n'avait eu pour effet que de replacer l'intéressé dans ses fonctions antérieures au sein de la société Mariner, cette dernière ayant sollicité et obtenu ladite autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu que la demande du salarié portant sur le non respect par la société The Socks Legende de son statut protecteur dans le cadre de la rupture de la "période probatoire" effectuée en exécution du contrat de travail conclu avec cette société, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.

de l'impossibilité de reclasser la salariée sur le site de Saint-Georges de Mons dès que son licenciement avait été envisagé au mois de janvier 2007, lorsque le refus opposé par la salariée à tous les postes disponibles recensés par le plan de sauvegarde de l'emploi du 9 mars 2007 rendait son reclassement impossible, la Cour d'appel a violé l'article L.

qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclasser la salariée sur le site de Saint Georges de Mons dès que son licenciement avait été envisagé, lorsque le refus opposé par la salariée à tous les postes disponibles recensés par le plan de sauvegarde de l'emploi du 9 mars 2007 rendait son reclassement impossible, la cour d'appel a violé l'article L.

qu'il n'était pas justifié de l'impossibilité de reclasser la salariée sur le site de Saint-Georges-de-Mons dès que son licenciement avait été envisagé, lorsque le refus opposé par la salariée à tous les postes disponibles recensés par le plan de sauvegarde de l'emploi du 9 mars 2007 rendait son reclassement impossible, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en considérant que si l'employeur ne justifiait pas avoir cherché une solution autre que le licenciement de la salariée et si la lettre de rupture ne faisait pas état de l'impossibilité de tout reclassement, cette obligation de reclassement trouvait sa limite lorsque l'entreprise n'a qu'un seul salarié, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir omis de satisfaire à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en jugeant néanmoins qu'il y avait permutabilité des emplois entre ces deux sociétés et en reprochant à la société Comtex de ne pas avoir effectué de recherches de reclassement au sein de la société Lanolines Stella au prétexte inopérant qu'un de ses salariés, directeur financier et logistique, avait pu être reclassé au sein de cette dernière un an auparavant, la cour d'appel a violé l'article L.

avait été proposé à Monsieur X..., sans constater la réalité et le sérieux des démarches entreprises par la société DATACOL FRANCE afin de rechercher s'il existait des postes disponibles, compatibles avec la qualification du salarié, au sein des différentes entreprises du groupe auquel elle appartenait, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour retards répétés et importants dans le paiement du salaire. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...