Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.365

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2013

Numéro d'affaire

12-13.365

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01218

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2011), que Mme X..., enga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2011), que Mme X..., engagée à compter du 14 mai 2001 par M. Y..., agent d'assurances, en qualité d'employée de bureau a été licenciée par lettre du 26 décembre 2006 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que dans la lettre de licenciement du 26 décembre 2006, l'employeur s'est borné à faire état d'une baisse du chiffre d'affaires et d'une perte de clients, pour justifier le licenciement pour motif économique ; qu'en relevant qu'il résultait d'une attestation de l'expert-comptable de l'entreprise que celle-ci avait subi une baisse si…