Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 115

respectives de Mlinaric, Henry et Zervudachi Ltd et Mlinaric, Henry et Zervudachi Inc., exerçaient une activité similaire et que M. Y... était présent au capital de chacune de ces sociétés, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé entre ces différentes sociétés des liens caractéristiques d'un groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en jugeant acquis, sur la seule foi des déclarations non contestées du salarié, que M. X...

de son licenciement ne correspondait à sa qualification, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si l'un de ces postes aurait pu être proposé à la salariée moyennant une formation permettant son adaptation au nouvel emploi ou moyennant la modification de son contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-2 et L.1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'en s'abstenant de préciser en quoi ces postes disponibles ne correspondaient pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, au regard des articles L. 1233-2 et L.

1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne de la salariée résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L.

1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L.

1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que selon l'article L.

-verbal du CE extraordinaire de la société TLT du 6 mars 2009 ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à établir que les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel entre ces différentes entités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de pourvoir l'un des postes occupés par les deux salariés qui avaient été embauchés, postérieurement au licenciement, dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si lesdits postes existaient à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

qui leur ont été proposés, sans se prononcer sur les recherches de reclassement effectuées lors de l'élaboration du plan, ni faire ressortir l'existence, au sein de la liste annexée au plan, de postes qui n'auraient pas été proposés aux salariés dont les compétences étaient adaptées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les seuls postes disponibles qui correspondent à ses compétences ; qu'en l'espèce, la société Ahlstrom Labelpack faisait valoir, en produisant la liste des postes disponibles dans le groupe, que les seuls postes d'agent de maîtrise disponibles à la date du licenciement de M.

QUE la SARL La Chaîne Royale a précisé, dans la lettre de convocation, que le salarié pouvait se faire assister d'un conseiller inscrit sur une liste tenue à sa disposition à la mairie du XIXème et omis d'indiquer que cette liste était également affichée à la direction départementale du travail ; que cette méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1233-4 du code du travail a nécessairement occasionné à Mokhtar X...

du service comptable et financier de cette société, et cela alors même que l'attestation de M. Y...précisait le nombre et la qualification des salariés exerçant l'ensemble des tâches administratives et comptables au sein de la société SCAL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-13, D. 1221-23, L. 1233-3 et L.

; qu'il justifiait de l'impossibilité du reclassement en versant aux débats non seulement le registre du personnel de l'entreprise, mais encore ceux de toutes les sociétés du groupe ; qu'en reprochant cependant à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement sans rechercher s'il ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

3° ALORS QUE le licenciement ne peut intervenir que lorsque le reclassement est impossible dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait proposé à Monsieur X...