Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

plan ; que l'absence d'envoi du questionnaire de mobilité de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ne peut être imputée à la société Les Vins Skalli, à défaut d'implantation à l'étranger ; qu'il en est de même de l'absence de formation et d'adaptation à l'emploi en cours de contrat à l'initiative de cette dernière dans les termes de l'article L. 6321-1 du code du travail et de l'article 4 du Titre 1°) de l'annexe II de la convention collective.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.650

plan ; que l'absence d'envoi du questionnaire de mobilité de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ne peut être imputée à la société Les Vins Skalli, à défaut d'implantation à l'étranger ; qu'il en est de même de l'absence de formation et d'adaptation à l'emploi en cours de contrat à l'initiative de cette dernière dans les termes de l'article L. 6321-1 du code du travail et de l'article 4 du Titre 1°) de l'annexe II de la convention collective.

Extrait du texte

'offres individualisés », la cour d'appel a violé les articles L.1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, créé par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, « lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2016, 14-26.256

'offres individualisés », la cour d'appel a violé les articles L.1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail, créé par la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, « lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce.

Extrait du texte

d'adaptation, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-4 et L 1233-4-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-16.584

d'adaptation, la cour d'appel a violé les articles L 1233-2, L 1233-4 et L 1233-4-1 du code du travail.

Extrait du texte

dispositions relatives au licenciement économique, et celles de l'article L. 1233-4-1, dont l'objet est de garantir l'effectivité du droit au reclassement du salarié, lequel découle de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie hors du territoire national, ne heurtent aucun des principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la seconde question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 16-40.209

dispositions relatives au licenciement économique, et celles de l'article L. 1233-4-1, dont l'objet est de garantir l'effectivité du droit au reclassement du salarié, lequel découle de l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté pour partie hors du territoire national, ne heurtent aucun des principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la seconde question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel .

Extrait du texte

Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent-elles une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 16-40.019

Attendu que chaque question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 20 mai 2010 au 8 août 2015, et l'interprétation jurisprudentielle qui en est faite, portent-elles une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? » Mais attendu, d'une part, que les questions, ne portant pas sur l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.589

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.590

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.592

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.593

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Negma à rectifier les documents sociaux avec la mention de la promotion de la salariée au poste de pupitrice à compter du 1er mars 1988 et la mention de son poste au service comptabilité à compter de janvier 2010 ; AUX MOTIFS QUE Mme T...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.594

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Negma à rectifier les documents sociaux avec la mention de la promotion de la salariée au poste de pupitrice à compter du 1er mars 1988 et la mention de son poste au service comptabilité à compter de janvier 2010 ; AUX MOTIFS QUE Mme T...

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme P..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme P... de sa demande formée au titre du non-respect de la priorité de réembauche. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le non respect de la priorité de réembauche ; que selon les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.596

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme P..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme P... de sa demande formée au titre du non-respect de la priorité de réembauche. AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le non respect de la priorité de réembauche ; que selon les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ; 6/ ALORS, enfin QUE dans le courrier du 21 octobre 2010 visé par la cour d'appel, la société Laboratoires Negma indiquait à M. A... que compte tenu de sa qualification de chef de projet, elle avait identifié le poste de « cadre supérieur informatique », qui pouvait correspondre à sa qualification, au siège de la maison mère à Bombay ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 15-12.597

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ; 6/ ALORS, enfin QUE dans le courrier du 21 octobre 2010 visé par la cour d'appel, la société Laboratoires Negma indiquait à M. A... que compte tenu de sa qualification de chef de projet, elle avait identifié le poste de « cadre supérieur informatique », qui pouvait correspondre à sa qualification, au siège de la maison mère à Bombay ; qu'en.