Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 11

Extrait du texte

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.223

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Extrait du texte

de notre cabinet parisien. Conformément aux dispositions de l'article L 1233-4-1 du code du travail, nous t'avons interrogée sur le point de savoir si tu serais susceptible d'accepter un reclassement dans l'un de nos bureaux à l'étranger pour peu que ceux-ci aient des positions à offrir. Tu n'as pas manifesté ce choix. Nous sommes donc contraints de procéder à ton licenciement pour motif économique. Comme nous te l'avons indiqué au cours de l'entretien préalable, tu as la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-16.681

de notre cabinet parisien. Conformément aux dispositions de l'article L 1233-4-1 du code du travail, nous t'avons interrogée sur le point de savoir si tu serais susceptible d'accepter un reclassement dans l'un de nos bureaux à l'étranger pour peu que ceux-ci aient des positions à offrir. Tu n'as pas manifesté ce choix. Nous sommes donc contraints de procéder à ton licenciement pour motif économique. Comme nous te l'avons indiqué au cours de l'entretien préalable, tu as la possibilité d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle.

Extrait du texte

que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de localisation et de rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.458

que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de localisation et de rémunération.

Extrait du texte

en son sein ou dans les sociétés du groupe ; Que selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010, lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national, l'employeur a la faculté de demander au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-19.160

en son sein ou dans les sociétés du groupe ; Que selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010, lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national, l'employeur a la faculté de demander au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous.

Extrait du texte

que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de localisation et de rémunération.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-17.454

que s'agissant du reclassement au sein des sociétés du groupe situées à l'étranger, l'article L1233-4-1 du code du travail qu'invoquent les co-liquidateurs, prévoit que « l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de localisation et de rémunération.

Extrait du texte

de son obligation de reclassement, il résulte des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisées et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.160

de son obligation de reclassement, il résulte des articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisées et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente .

Extrait du texte

obligation de reclassement el les critères d'ordres Vu l'article L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement, un questionnaire relatif à la mobilité internationale afin de connaître les souhaits de mobilité dans le Groupe acceptables par le demandeur, que le demandeur a remis ce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-24.298

obligation de reclassement el les critères d'ordres Vu l'article L.1233-4-1 ; Vu l'article Ll233-5 du Code du travail ; Vu l'article L.1233-62 du Code du travail, que la Société a remis au demandeur le 23 mai 2011, soit avant la notification de licenciement, un questionnaire relatif à la mobilité internationale afin de connaître les souhaits de mobilité dans le Groupe acceptables par le demandeur, que le demandeur a remis ce.

Extrait du texte

à ce titre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-20.421

à ce titre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation .

Extrait du texte

entretien préalable ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, selon lesquelles l'absence de réponse valant refus dispense l'employeur de devoir adresser des offres de reclassement hors du territoire national, ne trouvant pas matière à s'appliquer ici, il reste que d'une part le GIE Tahiti Tourisme n'a formulé aucune offre précise de reclassement à M. [W], d'autre part il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2016, 15-17.449

entretien préalable ; que toutefois, les dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, selon lesquelles l'absence de réponse valant refus dispense l'employeur de devoir adresser des offres de reclassement hors du territoire national, ne trouvant pas matière à s'appliquer ici, il reste que d'une part le GIE Tahiti Tourisme n'a formulé aucune offre précise de reclassement à M. [W], d'autre part il ne.

Extrait du texte

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail ; 4. ALORS QUE l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement pour chaque salarié ; que satisfait à cette exigence l'employeur qui, après avoir demandé à toutes les autres entreprises du groupe la communication de l'intégralité des postes disponibles en leur sein et les avoir le cas échéant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.150

'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4-1 du Code du travail ; 4. ALORS QUE l'employeur doit procéder à un examen individuel des possibilités de reclassement pour chaque salarié ; que satisfait à cette exigence l'employeur qui, après avoir demandé à toutes les autres entreprises du groupe la communication de l'intégralité des postes disponibles en leur sein et les avoir le cas échéant.

Extrait du texte

YAMAHA MOTOR France qu'elle avait, par application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, demandé à la salariée par courrier du 29 septembre 2011, si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement dans les implantations du groupe YAMAHA MOTOR hors du territoire national et que Madame [N] [Q] avait accepté sans restriction de recevoir ces offres par formulaire du 5 octobre 2011 ; qu'il est cependant précisé, dans le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-19.151

YAMAHA MOTOR France qu'elle avait, par application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, demandé à la salariée par courrier du 29 septembre 2011, si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement dans les implantations du groupe YAMAHA MOTOR hors du territoire national et que Madame [N] [Q] avait accepté sans restriction de recevoir ces offres par formulaire du 5 octobre 2011 ; qu'il est cependant précisé, dans le.

Extrait du texte

versés aux débats ; que la société a respecté donc les articles L.1233 et L1233-4-1 et de ce fait tenté de reclasser le demandeur ; que M. S... ne peut reprocher au GIE de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, que lui-même n'a pas cherché à favoriser les recherches par une attitude attentiste ; en conclusion que le motif économique est démontré, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de prouver le caractère réel et sérieux du motif économique allégué .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-14.701

versés aux débats ; que la société a respecté donc les articles L.1233 et L1233-4-1 et de ce fait tenté de reclasser le demandeur ; que M. S... ne peut reprocher au GIE de n'avoir pas satisfait à son obligation de reclassement, que lui-même n'a pas cherché à favoriser les recherches par une attitude attentiste ; en conclusion que le motif économique est démontré, le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'il incombe à l'employeur de prouver le caractère réel et sérieux du motif économique allégué .