Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 10

. Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant. Concernant les possibilités de reclassement à l'étranger, il argue de ce que le salarié n'a pas répondu à la demande de la société l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités.

. Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant. Concernant les possibilités de reclassement à l'étranger, il argue de ce que le salarié n'a pas répondu à la demande de la société l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités.

. Il fait valoir à ce titre que seule la permutation du personnel sédentaire était envisageable à la différence de celle de la majorité du personnel navigant. Concernant les possibilités de reclassement à l'étranger, il argue de ce que le salarié n'a pas répondu à la demande de la société l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités.

; que la société GSE verse aux débats le courrier qu'elle a adressé au salarié le 28 novembre 2013 dressant la liste des pays dans lesquels sont situées des entreprises du groupe auquel elle appartient et lui laissant un délai de 6 jours pour manifester son accord pour recevoir des offres hors du territoire national et ce, conformément aux dispositions de l'article L.

Y..., la société Lear Corporation Seating France reste donc tenue du paiement de la somme de 34 759,50 euros ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Lear Corporation Seating France à payer à M. Y... la somme de 34 759,50 euros, sous réserve pour M. Y... de justifier le montant des revenus d'activité et de remplacement qu'il a perçus du 11 septembre 2013 au 26 octobre 2016, lesquels devront être déduits ; ALORS QU'il résulte de l'article L.

Le salarié fait donc vainement grief au mandataire judiciaire de ne pas avoir défini les catégories professionnelles visées par le projet de licenciement. Dans le cadre des mesures de reclassement, l'administrateur judiciaire justifie avoir adressé à chacun des salariés dont le licenciement était envisagé le 27 juillet 2012 un courrier aux termes duquel, reprenant les dispositions de l'article L 1233-4-1 du code du travail, il sollicitait chacun pour voir s'il accepterait de recevoir des offres de reclassement émanant de sociétés filiales du groupe implantées hors du territoire national. Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 2012 mentionne : « en préambule, les membres du C.E. demandent à Maître T...

; qu'il a été destinataire d'une lettre de son employeur le 5 mars 2012 l'informant que la suppression définitive de son poste de chef des ventes régional était envisagée dans le cadre de la réorganisation intégrale de la force commerciale France, qu'il était en recherche de postes de reclassement en interne et l'interrogeait sur un reclassement hors du territoire français en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand M..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre OO..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me D... TT..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre OO..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand E..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L.

Aux motifs propres que, il ressort des pièces produites aux débats par Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, que : - par courrier daté du 12 janvier 2013, Me Bertrand D..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SAS Green Sofa Dunkerque, et Me Alexandre A..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Green Sofa Dunkerque, ont écrit à la salariée pour lui demander, en application de l'article L.