Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités. Il fait valoir par ailleurs que s'agissant l'EPIC SNCF, les statuts et les dispositions réglementaires relatives à l'aptitude professionnelle exigée pour de nombreux postes ne permettent pas non plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.784

l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités. Il fait valoir par ailleurs que s'agissant l'EPIC SNCF, les statuts et les dispositions réglementaires relatives à l'aptitude professionnelle exigée pour de nombreux postes ne permettent pas non plus.

Extrait du texte

l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités. Il fait valoir par ailleurs que s'agissant l'EPIC SNCF, les statuts et les dispositions réglementaires relatives à l'aptitude professionnelle exigée pour de nombreux postes ne permettent pas non plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.713

l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités. Il fait valoir par ailleurs que s'agissant l'EPIC SNCF, les statuts et les dispositions réglementaires relatives à l'aptitude professionnelle exigée pour de nombreux postes ne permettent pas non plus.

Extrait du texte

l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités. Il fait valoir par ailleurs que s'agissant l'EPIC SNCF, les statuts et les dispositions réglementaires relatives à l'aptitude professionnelle exigée pour de nombreux postes ne permettent pas non plus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-28.897

l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, de sorte que l'employeur n'avait aucune obligation en la matière, alors même qu'il a effectivement procédé à des recherches auprès de ces entités. Il fait valoir par ailleurs que s'agissant l'EPIC SNCF, les statuts et les dispositions réglementaires relatives à l'aptitude professionnelle exigée pour de nombreux postes ne permettent pas non plus.

Extrait du texte

du territoire national et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que Monsieur Bruno Y..., qui n'a pas répondu à ce courrier, ne peut utilement arguer d'un délai trop court alors que l'employeur a bien respecté les dispositions légales et qu'il s'agissait non pas d'accepter un reclassement à l'étranger mais de donner son accord pour recevoir d'éventuelles propositions d'emploi à l'étranger .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.537

du territoire national et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; que Monsieur Bruno Y..., qui n'a pas répondu à ce courrier, ne peut utilement arguer d'un délai trop court alors que l'employeur a bien respecté les dispositions légales et qu'il s'agissait non pas d'accepter un reclassement à l'étranger mais de donner son accord pour recevoir d'éventuelles propositions d'emploi à l'étranger .

Extrait du texte

2016, lesquels devront être déduits ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que seuls les salariés qui l'ont accepté peuvent se voir proposer des postes de reclassement à l'étranger ; que n'est dès lors pas insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui, au titre des actions en vue du reclassement interne des salariés, indique, activité par activité, les pays où elles sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-28.510

2016, lesquels devront être déduits ; ALORS QU'il résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que seuls les salariés qui l'ont accepté peuvent se voir proposer des postes de reclassement à l'étranger ; que n'est dès lors pas insuffisant le plan de sauvegarde de l'emploi qui, au titre des actions en vue du reclassement interne des salariés, indique, activité par activité, les pays où elles sont.

Extrait du texte

un courrier aux termes duquel, reprenant les dispositions de l'article L 1233-4-1 du code du travail, il sollicitait chacun pour voir s'il accepterait de recevoir des offres de reclassement émanant de sociétés filiales du groupe implantées hors du territoire national. Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 2012 mentionne : « en préambule, les membres du C.E. demandent à Maître T... que compte tenu de la fermeture de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-19.289

un courrier aux termes duquel, reprenant les dispositions de l'article L 1233-4-1 du code du travail, il sollicitait chacun pour voir s'il accepterait de recevoir des offres de reclassement émanant de sociétés filiales du groupe implantées hors du territoire national. Le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 2012 mentionne : « en préambule, les membres du C.E. demandent à Maître T... que compte tenu de la fermeture de l'.

Extrait du texte

un reclassement hors du territoire français en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ; que, convoqué par lettre du 21 mai 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a accepté le 11 juin suivant d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif économique invoqué et obtenir la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2017, 16-21.160

un reclassement hors du territoire français en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail ; que, convoqué par lettre du 21 mai 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a accepté le 11 juin suivant d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle qui lui était proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la réalité du motif économique invoqué et obtenir la condamnation de la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.222

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Extrait du texte

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié n'a pas répondu à ce courrier, étant dès lors réputé avoir refusé un éventuel reclassement à l'étranger .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.224

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié n'a pas répondu à ce courrier, étant dès lors réputé avoir refusé un éventuel reclassement à l'étranger .

Extrait du texte

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.229

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Extrait du texte

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.257

ont écrit au salarié pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - le salarié a répondu positivement à ce courrier .

Extrait du texte

ont écrit à la salariée pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - la salariée n'a pas répondu à ce courrier, étant dès lors réputée avoir refusé un éventuel reclassement à l'étranger .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.268

ont écrit à la salariée pour lui demander, en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts notamment en matière de rémunération et de localisation, précisant que l'absence de réponse dans le délai imparti pour répondre équivaudrait à un refus ; - la salariée n'a pas répondu à ce courrier, étant dès lors réputée avoir refusé un éventuel reclassement à l'étranger .