Code du travail
Article L. 1233-4-1 : texte et décisions associées – page 13
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 1233-4-1
Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus.
Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-15.948
Cour de cassationmobilité à l'étranger", visant expressément les dispositions de l'article L 1233-4-1 du Code du travail, afin de savoir si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et d'un "accord du salarié pour se voir proposer des postes de catégorie inférieure", visant expressément les dispositions de l'article L 1233-4 du même code ; que l'appelante a renseigné ce document, en cochant, d'une part, l'indication "refuse de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2016, 14-15.948
mobilité à l'étranger", visant expressément les dispositions de l'article L 1233-4-1 du Code du travail, afin de savoir si elle acceptait de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire et d'un "accord du salarié pour se voir proposer des postes de catégorie inférieure", visant expressément les dispositions de l'article L 1233-4 du même code ; que l'appelante a renseigné ce document, en cochant, d'une part, l'indication "refuse de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-20.038
Cour de cassations'imposant à l'employeur et a violé les dispositions des articles L. 1233-4-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que soixante-cinq emplois sur cent huit étaient supprimés et analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimé suffisantes au regard de leur nature et des moyens dont disposait l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que celui-ci répondait aux exigences légales .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-20.038
s'imposant à l'employeur et a violé les dispositions des articles L. 1233-4-1, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que soixante-cinq emplois sur cent huit étaient supprimés et analysé les différentes mesures du plan de sauvegarde de l'emploi qu'elle a estimé suffisantes au regard de leur nature et des moyens dont disposait l'entreprise, la cour d'appel a pu décider que celui-ci répondait aux exigences légales .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-15.852
Cour de cassationdécision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la violation par la la société ISS Logistique et Production de son obligation de reclassement, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre du non respect de l'obligation de reclassement M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-15.852
décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1233-4-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de la violation par la la société ISS Logistique et Production de son obligation de reclassement, AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre du non respect de l'obligation de reclassement M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12.086
Cour de cassationde demander à chaque salarié conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il entend recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, en matière de rémunération notamment ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que dix-sept postes de l'usine de Katowice, en Pologne, qui pratique une activité identique à celle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-12.086
de demander à chaque salarié conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, s'il entend recevoir des offres de reclassement à l'étranger et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, en matière de rémunération notamment ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait que dix-sept postes de l'usine de Katowice, en Pologne, qui pratique une activité identique à celle.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-4-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.