Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 73

réelle et sérieuse et à la fixation d'une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Mayoly santé, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L.

attachée à une candidature frauduleuse ; qu'en tout état de cause, il convient de constater que l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour motif économique à l'égard de M. Y... au moment de la notification de la lettre de licenciement le 26 octobre 2012, en l'absence de convocation à un entretien préalable au licenciement en vertu de l'article L 1233-38 du code du travail ; que M. Y... n'est donc pas fondé à invoquer la protection attachée à une candidature frauduleuse à des élections professionnelles ; qu'au vu de ces éléments, le salarié doit être débouté de sa demande de nullité de son licenciement, par voie de confirmation du jugement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE concernant le statut protecteur dont prétend bénéficier M. Y...

jour du licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois, de l'AVOIR condamné à supporter les entiers dépens, ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 700 euros (700 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

produites par l'employeur qui établissaient les graves difficultés économiques rencontrées à la même période par les sociétés intervenant dans le même secteur d'activité (sociétés Serpev, Tarkett, etc), la cour d'appel n'a pas satisfait à ses obligations de motivation et partant violé ensemble les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et L.

1235-7 du Code du travail, le salarié est fondé dans le cadre de l'instance en cours, s'agissant de demandes dérivant du même contrat de travail qui doivent faire l'objet d'une seule instance en vertu des dispositions de l'article R 1452-6 du même code, à soumettre à la cour ses prétentions relatives à la contestation du licenciement ; Qu'en vertu de l'article L.

13), la société Pegase Partners Asset Management avait fait valoir que l'ensemble des sociétés du groupe connaissait des difficultés économiques qui les avalent conduites à réduire l'effectif global du groupe de 40 %, ramenant celui-ci de 45 salariés à 27 ; qu'en ne recherchant pas si ce contexte n'était pas de nature à empêcher le reclassement de M. Z..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Viole dès lors les articles 1134 du code civil et L.

se mettre en grève », force est de relever que celui-ci n'a pas participé à une des grèves déclenchées par des collègues et, par suite, les dispositions légales susvisées n'ont pas vocation à recevoir application ; Sur le moyen tiré de la nullité du licenciement pour absence de plan de sauvegarde de l'emploi, le salarié invoque les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail selon lesquelles « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi ou d'une modification refusée par lui d'un élément essentiel de son contrat de travail » ainsi que celles posées par l'article L.1233-61 du code du travail qui prévoient que les entreprises de 50 salariés envisageant…

de la masse salariale, par application des dispositions plus favorables concernant le travail dominical, les jours fériés et la prime d'ancienneté", la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni difficultés économiques actuelles ou prévisibles ni menace pesant sur la compétitivité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Séminaire, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en déclarant justifié le licenciement pour suppression de poste de M. Y...

société La Garde prétorienne, nouvelle titulaire du marché, les éléments nécessaires à la reprise du salarié tels que conventionnellement définis ne constituait pas une légèreté blâmable de la part de la société France partenaire sécurité ayant concouru à la perte d'emploi de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en se bornant à examiner si les griefs invoqués par l'employeur étaient établis, sans rechercher, comme elle y était invitée si, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, ces griefs constituaient bien la cause réelle de la rupture et si celle-ci ne résultait pas de la volonté de l'employeur de supprimer le poste de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1233-3 du code du travail.