Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 72

société La Garde prétorienne nouvelle titulaire du marché les éléments nécessaires à la reprise du salarié tels que conventionnellement définis, ne constituait pas une légèreté blâmable de la part de la société France partenaire sécurité ayant concouru à la perte d'emploi de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique de ce pourvoi, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1222-6, L. 1233-2, L. 1233-3 et L.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Basf Health and Care Products France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L.

1222-6 du Code du Travail la lettre de licenciement fixe le litige ; qu'en l'espèce la lettre remise en main propre à la salariée évoque un déficit de la société sur les trois derniers exercices qui engendre une restructuration au niveau des services de production, administratif et commercial ; qu'en conséquence, le seul motif du licenciement est économique ; que l'Article L. 1233-3 stipule « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économique ou des mutations technologiques" ; qu'en l'espèce Mme D...

2 et 3), si cet accord, qui avait été annoncé le 25 janvier 2012 par un communiqué de presse commun à la République des Seychelles et à la société Etihad, soit le jour même de la fin du contrat de travail du salarié, n'était pas nécessairement acquis le 16 janvier précédent, date de la notification du licenciement du salarié pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 3°) Alors que l'employeur est tenu d'exécuter loyalement le contrat de travail ; que le salarié faisait valoir qu'au moment de son licenciement, la société Air Seychelles finalisait un accord avec la société Etihad, aux termes duquel cette société injectait 45 millions d'euros dans la société Air Seychelles, de sorte que la reprise par la société Etihad et…

; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, que la ligne aérienne Paris-Mahé était gravement déficitaire, sans s'expliquer davantage sur la réalité des difficultés économiques de cette ligne aérienne justifiant la fermeture du bureau de Paris et le licenciement de l'ensemble de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ; 2°) Alors que la cessation d'activité de l'entreprise, quand elle est due à la légèreté blâmable de l'employeur, ne constitue pas un motif légitime de licenciement économique ; que la salariée faisait valoir que la société Air Seychelles avait été d'une légèreté blâmable en cessant l'activité du bureau de Paris et en licenciant tous ses salariés au…

; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse, que la ligne aérienne Paris-Mahé était gravement déficitaire, sans s'expliquer davantage sur la réalité des difficultés économiques de cette ligne aérienne justifiant la fermeture du bureau de Paris et le licenciement de l'ensemble de ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement du salarié n'était pas intervenu pour un motif non inhérent à sa personne, en raison de la suppression de son poste suite à la fermeture définitive du magasin dans lequel il travaillait, ce dont il résultait qu'il était de nature économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1233-3 et L1235-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE Monsieur Y...

nouvelles dans cette filiale et ayant pour conséquence de le placer en première position sur le marché et d'augmenter drastiquement son chiffre d'affaires, au motif qu'elle refusait de se placer à une date postérieure au jour de la rupture pour vérifier la menace sur la compétitivité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail.

132-8 ancien du code du travail. Or, l'analyse de ces actes démontre qu'en réalité les conventions de rupture amiable étaient fondées sur l'incapacité du cessionnaire à offrir au personnel issu de SFR-SC un statut individuel et collectif équivalent à celui de son entreprise d'origine, ce qui ne constitue pas une cause économique au sens des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail.

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B...

du code du travail. Or, l'analyse de ces actes démontre qu'en réalité les conventions de rupture amiable étaient fondées sur l'incapacité du cessionnaire à offrir au personnel issu de SFRSC un statut individuel et collectif équivalent à celui de son entreprise d'origine, ce qui ne constitue pas une cause économique au sens des dispositions de l'article L1233-3 du code du travail.