Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 34

de ses propres constatations que son résultat d'exploitation, ainsi que son bénéfice n'avaient cessé de diminuer de 2007 à 2009, atteignant l'année du licenciement un niveau quatre fois inférieur à celui de l'année 2007, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1233-3 du code du travail.

L. 1222-6 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa mutation ne trouvait pas sa cause première et déterminante dans la volonté exprimée par Mme [X], bien avant la fermeture de son service, d'évoluer vers des fonctions de management, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail.

de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant à la date du licenciement, ni rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le résultat négatif cumulé au niveau du groupe pour l'exercice 2013 ne démontrait pas l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

été arrêtées ; qu'il résultait de ces constatations qu'aucune consultation n'avait eu lieu sur le licenciement économique entrepris, de sorte que la procédure était irrégulière ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1233-29, L. 1233-31, L. 1233-58, L. 1235-12 et L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [L] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L.

; il s'en déduit qu'infirmant l'appréciation des premiers juges, c'est à tort que Mme [Z] a soutenu que l'employeur avait violé l'article L. 1224-1 du code du travail en s'abstenant de transférer son contrat de travail au sein de la société Paris Cash Holding ; ce premier moyen est en conséquence écarté ; aux termes de l'article L.

; qu'en retenant, après avoir constaté la réalité des difficultés économiques invoquées, que la seule suppression du poste de Mme [M] n'était pas de nature à permettre à la société de sauvegarder sa compétitivité quand cette décision relevait du seul choix de l'employeur dont il n'avait pas à rendre compte, les juges du fond ont violé l'article L.1233-3 du code du travail.

, qui avait notamment une activité de diffusion de programmes et de contenus, la cour d'appel qui a constaté que l'activité de distribution de contenus audiovisuels de la société CFI constituait une mission très accessoire, voire résiduelle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 1233-3 du code du travail, alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit. 5. Cependant, le moyen, ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par la cour d'appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. 6. Le moyen est donc recevable.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement économique de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence l'association SOS Violences conjugales à verser à la salariée les sommes de 29600 ?

; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance tenant à la suppression de deux postes de contrôleur qualité et au fait que seul le poste de métrologue était ciblé par une suppression d'emploi au moment du licenciement était indifférente sur l'appréciation du bien fondé de la rupture du contrat de Mme [E], la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L.

les pertes des deux filiales. Elle retient son respect de ses obligations en matière de reclassement au regard de l'absence de postes disponibles dans les trois sociétés et vise également qu'au regard de la catégorie professionnelle dont relevait Mme [J], l'ordre des licenciements a été respecté.

les pertes des deux filiales. Elle retient son respect de ses obligations en matière de reclassement au regard de l'absence de postes disponibles dans les trois sociétés et vise également qu'au regard de la catégorie professionnelle dont relevait Mme [A], l'ordre des licenciements a été respecté.