Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 35

Fédération médico-sociale des Vosges », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait qu'à la date du licenciement, cette fédération n'avait pas encore absorbé l'association Foyer d'enfants, et n'était donc pas l'employeur de la salariée, en violation de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La salariée conteste la recevabilité du moyen, au motif qu'il est nouveau. 6. Cependant ce moyen, qui invoque un vice qui ne pouvait être décelé avant que l'arrêt ne soit rendu, n'est pas susceptible d'être argué de nouveauté. 7. Le moyen est donc recevable.

sa capacité à assurer le remboursement de ses créanciers au risque d'une résolution du plan de redressement, la société Plymouth Française réduise ses coûts fixes et qui n'a pas compte, dans son analyse, de l'importance des charges correspondant à l'emploi de M. [G], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2. ALORS QU' en se bornant à relever, pour affirmer que la société Plymouth Française ne rencontrait pas de difficultés économiques nécessitant la suppression du poste de M.

les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis la rupture de son contrat de travail et, ce, dans la limite de six mois de prestations, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur le motif économique du licenciement, tel qu'il se trouve défini à l'article L.

opération de fusion en cours dans un contexte de restructuration pour sauvegarder l'entreprise, rendu nécessaire par la même circonstance économique, ne rend pas le licenciement frauduleux pour cette unique raison ; qu'en déclarant le licenciement frauduleux du seul fait de cette circonstance, la cour d'appel a violé les articles L 1224-1 et L 1233-3 du code du travail ; 2°- ALORS QUE la fraude ne se présume pas ; qu'à supposer qu'un licenciement économique intervenu dans de telles circonstances ait eu pour objet de faire échec à la règle du transfert des salariés de l'article L 1224-1 du code du travail, il appartient au salarié de le démontrer, cette preuve ne pouvant résulter de la seule circonstance du licenciement et de l'opération de transfert de l'entreprise en…

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.1233-2 du code du travail impose que le licenciement pour motif économique soit justifié par une cause réelle et sérieuse ; Que selon les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa…

de la sous-traitance électronique, d'autre part, à limiter son appréciation du motif économique aux seuls territoires de l'Europe, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le niveau pertinent d'appréciation du motif économique du licenciement, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

énoncé l'incidence sur l'emploi ou son contrat de travail ; qu'en déboutant le salarié sans constater que l'employeur avait mentionné l'incidence de la diminution de l'activité sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

, un actif disponible de 600.776 ? pour un passif de 3.030.773 ? (arrêt attaqué, p. 6, § 1er) ; qu'en se fondant sur cette procédure d'alerte initiée par le commissaire aux comptes deux ans avant le licenciement de la salariée, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

le solde de tout compte et au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, dans la lettre de licenciement pour motif économique, de préciser le niveau d'appréciation de la cause économique quand l'entreprise appartient à un groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 1233-16 du même code ; 2°/ qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants sans vérifier, au regard des éléments versés aux débats par l'employeur, le caractère réel et sérieux des difficultés économiques au niveau du secteur pertinent pour son appréciation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

en vue d'une baisse des loyers » et n'a accompli « aucune diligence pour redresser la situation de l'entreprise cédée [laissant] la société SRAES se déclarer en état de cessation de paiement », a ainsi commis une légèreté blâmable privant de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7.

en vue d'une baisse des loyers » et n'a accompli « aucune diligence pour redresser la situation de l'entreprise cédée [laissant] la société SRAES se déclarer en état de cessation de paiement », avait ainsi commis une légèreté blâmable privant de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés de la société SRAES, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 7.

refusées ; que la recherche devait être menée jusqu'au 4 juin 2014 ; que faute d'avoir été menée à son terme, il ne peut qu'en être déduit que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, ce qui prive là encore le licenciement d'une cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE selon l'article L 1233-3 du code du travail, « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; que d'une part, c'est à la date de la notification du…