Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 134

; qu'en ayant retenu que la société Lauge invoquait la réorganisation de l'entreprise par le transfert de l'activité découpe sur le seul site d'Oloron-Sainte-Marie mais « ne précise pas dans la lettre de licenciement si cette réorganisation est liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ou si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé la suspension de ce magazine. La conséquence de la cessation de parution conduit à la suppression de votre poste de rédactrice et de correctrice pour la partie DVD du magazine seulement. La taille de notre entreprise et la nature de nos autres titres ne permettent pas d'envisager votre reclassement sur un poste équivalent". Aux termes de l'article L.

; qu'en retenant, en l'espèce, que la motivation de la lettre de licenciement est insuffisante, quand celle-ci énonçait pourtant la nécessité pour la société employeur de supprimer le poste de coordonnateur occupé par le salarié afin de sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que constitue le motif économique visé par l'article L.

contrats de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir aux salariés un emploi reprenant les conditions de ces contrats, alors qu'une telle circonstance est sans incidence sur le motif de la modification proposée aux salariés, intervenue sans considération de la personne de ces derniers, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-3 et L. 1233-3 du Code du travail.

; que la cour d'appel, qui a elle-même relevé que la baisse du chiffre d'affaires ou la perte de clients, seuls motifs énoncés dans la lettre de rupture, étaient insuffisants à caractériser une cause économique de licenciement, ne pouvait considérer que les difficultés économiques du cabinet de M. Y... étaient de nature à justifier le licenciement sans méconnaître la portée de ses propres énonciations, violant ainsi par fausse application l'article L.

de l'activité de la société Comtex ; qu'en jugeant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux prétextes qu'elle ne démontrait pas les difficultés économiques à l'origine de cette cessation d'activité, sans caractériser une faute ou une légèreté blâmable en rapport avec la cessation d'activité de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

société Datacol France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur avait versé l'intégralité des salaires dus dès la réclamation du salarié et que celui-ci ne justifiait d'aucun préjudice particulier ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de la SCA EDACERE n'ait allégué que des difficultés économiques était de nature à démontrer que la détermination exacte du motif économique fondant le licenciement de Monsieur Y... n'apparaissait pas aisée pour la SCA EDACERE elle-même ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et suivants du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence de difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité peuvent s'apprécier au niveau d'un des secteurs d'activités de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la réorganisation de l'entreprise ayant conduit à la suppression du poste de Monsieur Y...

résultat, un mois avec un résultat quasi nul et les autres mois étant en diminution nette par rapport aux mois de mai et juin 2008 », et affirme ainsi que « les difficultés économiques sont établies », s'est prononcée au regard d'un motif autre que celui invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L.

; qu'en estimant que le refus qu'a opposé Madame X... aux modifications de son contrat de travail aurait dû conduire son employeur, la société GHYS, à prononcer un licenciement économique, sans dire en quoi la modification du contrat était la conséquence de difficultés économiques ou de mutations technologiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail.

de la SCA EDACERE n'ait allégué que des difficultés économiques était de nature à démontrer que la détermination exacte du motif économique fondant le licenciement de Monsieur X... n'apparaissait pas aisée pour la SCA EDACERE elle-même ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et suivants du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'existence de difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité peuvent s'apprécier au niveau d'un des secteurs d'activités de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la réorganisation de l'entreprise ayant conduit à la suppression du poste de Monsieur X...

une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Le grief tenant au refus de se rendre sur le site de Plan d'Orgon ou de Sénas tel que retenu par l'employeur n'est pas remis en cause par chacun des salariés.