Article L. 1233-3 : texte et décisions associées – page 105

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Vallée, Aubert-Monpeyssen, conseillers, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ludet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [Y], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société Coop Atlantique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc.

AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé du licenciement : Pour justifier le licenciement de [O] [U], la société LES BILLARDS BRETONS mentionne, dans la lettre qu'elle lui a adressée le 27 juillet 2012 et dont les termes fixent les limites du litige, des difficultés économiques caractérisées par une baisse constante du chiffre d'affaires net et du résultat entre 2008 et 2011. En application de l'article L.

; Attendu que la société [F] [A] a été dans l'obligation de réduire les charges salariales en procédant à la suppression de 10 postes dont celui occupé par Madame [D] [A] en tant que responsable des relations clientèles ; Attendu que le motif du licenciement ne repose pas sur des faits inhérents à la personne du salarié mais sur une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité comme le prévoit l'article L1233-3 du code du travail ; Attendu que la preuve des pertes à hauteur de 1 400 000 € de la société [F] [A] sur quatre années consécutives a été démontrée ; qu'une perte à l'exercice clos au 31/12/2009 de moins 2168176; que la société [F] [A] été contrainte à une réorganisation entraînant des licenciements ; Attendu que le procès-verbal du 28 décembre 2010 de la réunion des délégués du…

la société connaissait des difficultés de trésorerie et une augmentation de la masse salariale, la cour d'appel a retenu que ces circonstances étaient révélatrices d'une mauvaise gestion de la part du gérant ; qu'en statuant ainsi quand le choix de gestion du chef d'entreprise ne caractérisaient pas une légèreté blâmable, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.

qui est positif ; qu'en considérant que le licenciement de M. [R] reposait sur une cause réelle et sérieuse dès lors que les difficultés économiques étaient établies alors que celles-ci n'avaient pas été appréciées au niveau de l'ensemble des activités de l'entreprise Immobilière Saint- Michel incluant le secteur gérance, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en énonçant que la société Cognac Multi Décor avait informé la fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre dès le 22 janvier 2010 de ce qu'elle envisageait de procéder au licenciement de quatre salariés conformément à l'article 50 de la convention collective, sans constater qu'elle avait effectivement informé Mme [W] de cette démarche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail.

son poste ; qu'ayant constaté la mutation technologique de l'entreprise et la suppression du poste de projectionniste de Mme [J], la cour d'appel, qui n'avait pas à contrôler le choix effectué par l'employeur dès lors que la suppression du poste consécutive à la mutation technologique constituait une cause économique de licenciement, a violé l'article L.

Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi. Il en résulte que l'action engagée par le salarié d'un organisme de droit privé à l'encontre d'une telle personne publique fondée sur l'immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur relève de la compétence des juridictions administratives

. 1235-12 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [Q] de sa demande subsidiaire tendant à voir la société hôtelière du CHABLAIS condamnée à lui régler une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L.

celles de l'article L. 1235-12 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [C] de sa demande tendant à voir la société hôtelière du CHABLAIS condamnée à lui régler une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 1233-3 du Code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

date du licenciement; que la cour d'appel qui a constaté que la fermeture du site de Beaucaire dont le maintien aurait menacé la sauvegarde de la compétitivité du cabinet d'expertise comptable était intervenue deux mois après la notification du licenciement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article L.

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement