Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 44

Extrait du texte

texte susvisé, ensemble les articles L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence de difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique s'apprécie non pas au regard de l'ensemble des entreprises du groupe mais au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 09-40.131

texte susvisé, ensemble les articles L. 122-14-2, recodifié sous l'article L. 1233-16 et L. 122-14-3, recodifié sous l'article L. 1233-2, du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence de difficultés économiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité économique s'apprécie non pas au regard de l'ensemble des entreprises du groupe mais au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) et L.. 321-1 (devenu L. 1233-3) du code du travail ; 2° / que les difficultés économiques comme la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que le secteur d'activité ne peut être caractérisé par son seul objet, au sens le plus large et le plus général de ce terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-41.109

de base légale au regard des articles L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) et L.. 321-1 (devenu L. 1233-3) du code du travail ; 2° / que les difficultés économiques comme la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que le secteur d'activité ne peut être caractérisé par son seul objet, au sens le plus large et le plus général de ce terme .

Extrait du texte

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2 / ALORS QUE les difficultés économiques comme la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que le secteur d'activité ne peut être caractérisé par son seul objet, au sens le plus large et le plus général de ce terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2010, 08-45.501

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2 / ALORS QUE les difficultés économiques comme la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; que le secteur d'activité ne peut être caractérisé par son seul objet, au sens le plus large et le plus général de ce terme .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1998 en qualité de chargée d'accueil et d'accompagnement par l'association Ensemble, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-44.535

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1998 en qualité de chargée d'accueil et d'accompagnement par l'association Ensemble, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt.

Extrait du texte

les termes du litige en violation de l'article L. 122-14-2 ancien devenu L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques de l'entreprise, pour en déduire que la restructuration n'était pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.321-1 ancien devenu L.1233-3 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-43.218

les termes du litige en violation de l'article L. 122-14-2 ancien devenu L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation destinée à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise n'implique pas l'existence de difficultés économiques actuelles ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques de l'entreprise, pour en déduire que la restructuration n'était pas nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L.321-1 ancien devenu L.1233-3 du code du travail .

Extrait du texte

difficultés économiques de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'employeur ne peut engager une procédure de licenciement d'un salarié moins d'un mois après avoir proposé à ce dernier une modification d'un élément essentiel du contrat ; qu'en l'espèce, la société SOCOPA EST a engagé la procédure de licenciement de l'exposante moins d'un mois après lui avoir proposé des modifications de son contrat, par lettres du 20 mars 2002 puis du 2 avril suivant .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-44.119

difficultés économiques de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-16 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'employeur ne peut engager une procédure de licenciement d'un salarié moins d'un mois après avoir proposé à ce dernier une modification d'un élément essentiel du contrat ; qu'en l'espèce, la société SOCOPA EST a engagé la procédure de licenciement de l'exposante moins d'un mois après lui avoir proposé des modifications de son contrat, par lettres du 20 mars 2002 puis du 2 avril suivant .

Extrait du texte

de faits distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2, devenu L. 1233-16, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et impose aux juges du fond d'examiner tous les motifs qui y sont invoqués ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement sans examiner le motif visé dans la lettre de rupture tirée de l'abstention délibérée et donc fautive du salarié à communiquer sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2010, 08-41.502

de faits distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2, devenu L. 1233-16, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et impose aux juges du fond d'examiner tous les motifs qui y sont invoqués ; que dès lors en déclarant illégitime le licenciement sans examiner le motif visé dans la lettre de rupture tirée de l'abstention délibérée et donc fautive du salarié à communiquer sa.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 12 novembre 2003 notifiait à M. X... la décision de " supprimer le poste de chauffeur-livreur occupé (par M. X...) en raison de l'insuffisance des livraisons effectuées d'une part et des coûts fixes … induits par ce poste, d'autre part " ; que la cour d'appel a constaté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-44.089

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 12 novembre 2003 notifiait à M. X... la décision de " supprimer le poste de chauffeur-livreur occupé (par M. X...) en raison de l'insuffisance des livraisons effectuées d'une part et des coûts fixes … induits par ce poste, d'autre part " ; que la cour d'appel a constaté que M.

Extrait du texte

du contrat de travail », la Cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1233-16 du Code du travail (anc. L.122-32-2 et L.122-14-2) ; 2. ALORS en outre QUE caractérisent l'impossibilité de maintenir le contrat de travail la cessation de toute activité de l'entreprise et la suppression corrélative de l'ensemble des postes existants, outre l'échec des tentatives de reclassement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 08-42.803

du contrat de travail », la Cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1233-16 du Code du travail (anc. L.122-32-2 et L.122-14-2) ; 2. ALORS en outre QUE caractérisent l'impossibilité de maintenir le contrat de travail la cessation de toute activité de l'entreprise et la suppression corrélative de l'ensemble des postes existants, outre l'échec des tentatives de reclassement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que « la.

Extrait du texte

articles L. 122-40 (devenu L. 1331-1) et L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait valoir que toute responsabilité dans le domaine commercial lui avait été retirée depuis le 2004 et qu'il avait été remplacé depuis le 2 novembre 2004 dans ses fonctions commerciales par un autre salarié ; qu'il en résultait que son éventuelle opposition à une stratégie commerciale qui ne relevait pas de ses fonctions ne pouvait être considérée comme fautive .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.544

articles L. 122-40 (devenu L. 1331-1) et L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait valoir que toute responsabilité dans le domaine commercial lui avait été retirée depuis le 2004 et qu'il avait été remplacé depuis le 2 novembre 2004 dans ses fonctions commerciales par un autre salarié ; qu'il en résultait que son éventuelle opposition à une stratégie commerciale qui ne relevait pas de ses fonctions ne pouvait être considérée comme fautive .

Extrait du texte

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.1233-16 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le rapport au Comité d'entreprise du 1er octobre 2004, confirmé par les bilans produits, faisait état d'un nécessaire regroupement des services sur un site unique, énonçant : "Ces actions, et notamment la réorganisation des services, visent avant tout à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Les résultats prévisionnels de TIMKEN FRANCE SAS pour 2004, de même que ceux de TIMKEN EUROPE, laissent entrevoir une perte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2009, 08-43.984

a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.1233-16 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le rapport au Comité d'entreprise du 1er octobre 2004, confirmé par les bilans produits, faisait état d'un nécessaire regroupement des services sur un site unique, énonçant : "Ces actions, et notamment la réorganisation des services, visent avant tout à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Les résultats prévisionnels de TIMKEN FRANCE SAS pour 2004, de même que ceux de TIMKEN EUROPE, laissent entrevoir une perte.

Extrait du texte

14-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1232-6, L. 1233-16 du nouveau code du travail) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que, par suite, la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose à lui ; qu'en retenant que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour un motif économique, alors qu'elle avait fait le constat que l'employeur avait employé le terme « licenciement économique » dans la lettre de rupture, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-40.846

14-2 alors en vigueur du code du travail (actuellement articles L. 1232-6, L. 1233-16 du nouveau code du travail) que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que, par suite, la qualification que l'employeur a donnée au licenciement s'impose à lui ; qu'en retenant que le licenciement de la salariée n'avait pas été prononcé pour un motif économique, alors qu'elle avait fait le constat que l'employeur avait employé le terme « licenciement économique » dans la lettre de rupture, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.