Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-44.089

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/11/2009

Numéro d'affaire

08-44.089

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02269

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2008), que M. X..., en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juin 2008), que M. X..., engagé le 1er juillet 1982, par la société Meubles du Béarn (la société), en qualité de chauffeur livreur, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1° / qu'en l'absence de contrat écrit, il appartient à l'employeur, débiteur de la preuve de la suppression de poste invoquée à l'appui du licenciement, d'établir la réalité des fonctions du salarié ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. X... devait établir la nature des fonctions qu'il soutenait avoir occupées au sein de la société Meubles du Béarn la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°…