Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 45

Extrait du texte

propres à la société Sofidesc, la cour d'appel a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que, comme le soutenait l'employeur, les pièces comptables produites aux débats apportaient la preuve d'une dégradation de la situation financière de la société Sofidesc parallèle à celle enregistrée par la société Somège ; qu'en se contentant d'invoquer les termes de la lettre de licenciement et un prétendu défaut de référence aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-41.860

propres à la société Sofidesc, la cour d'appel a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que, comme le soutenait l'employeur, les pièces comptables produites aux débats apportaient la preuve d'une dégradation de la situation financière de la société Sofidesc parallèle à celle enregistrée par la société Somège ; qu'en se contentant d'invoquer les termes de la lettre de licenciement et un prétendu défaut de référence aux.

Extrait du texte

l'article L. 122-14-2 alinéa 2 ancien du code du travail devenu l'article L. 1233-16. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ASSAINISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE NICOIS à verser à Monsieur X... 5.732 à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'ils se cumulent avec l'indemnité de 5.732 (deux mois de salaire) due au titre du non respect de la priorité de réembauchage .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2009, 08-41.995

l'article L. 122-14-2 alinéa 2 ancien du code du travail devenu l'article L. 1233-16. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ASSAINISSEMENT DU PARC AUTOMOBILE NICOIS à verser à Monsieur X... 5.732 à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QU'ils se cumulent avec l'indemnité de 5.732 (deux mois de salaire) due au titre du non respect de la priorité de réembauchage .

Extrait du texte

l'article L. 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, recodifié en articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du même Code et L. 321-1 du Code du travail, recodifié en article L. 1233-3 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-43.036

l'article L. 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail, recodifié en articles L. 1233-16 et L. 1233-42 du même Code et L. 321-1 du Code du travail, recodifié en article L. 1233-3 du même Code.

Extrait du texte

L. 122-14-2 alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QU'en se bornant à retenir que les difficultés prévisibles de la société MFPM justifiaient sa réorganisation, sans établir la gravité de ces difficultés, ni relever que la réorganisation était destinée à limiter les risques de licenciement à venir, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.321

L. 122-14-2 alinéa 2 et L. 321-1 du code du travail (ancien), devenus L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail (nouveau) ; 3) ALORS QU'en se bornant à retenir que les difficultés prévisibles de la société MFPM justifiaient sa réorganisation, sans établir la gravité de ces difficultés, ni relever que la réorganisation était destinée à limiter les risques de licenciement à venir, la cour d'appel a statué par des motifs d'ordre général.

Extrait du texte

a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail (devenu articles L 1232-6, L 1233-16, L 233-17, L 1233-42 et L 1233-43) ; 6. ET ALORS QU'en affirmant que la salariée n'aurait pas été contredite dans son affirmation selon laquelle " elle aurait été mise à l'écart d'un certain nombre de projets relevant de son domaine de compétences " (arrêt p. 5, § 7) quand l'employeur avait soutenu que " Mme X... ne saurait l'accuser de l'avoir écartée de réunions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 07-45.557

a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail (devenu articles L 1232-6, L 1233-16, L 233-17, L 1233-42 et L 1233-43) ; 6. ET ALORS QU'en affirmant que la salariée n'aurait pas été contredite dans son affirmation selon laquelle " elle aurait été mise à l'écart d'un certain nombre de projets relevant de son domaine de compétences " (arrêt p. 5, § 7) quand l'employeur avait soutenu que " Mme X... ne saurait l'accuser de l'avoir écartée de réunions.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42 et L 1235-1 du Code du travail. 2. ALORS QUE le juge ne peut écarter un témoignage comme mode de preuve pour cela seul que son auteur dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que « la preuve des faits du 20 janvier 2004 ne peut résulter du témoignage d'un salarié signataire des lettres d'avertissement des 18 juillet, 23.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.476

la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-2, L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42 et L 1235-1 du Code du travail. 2. ALORS QUE le juge ne peut écarter un témoignage comme mode de preuve pour cela seul que son auteur dispose du pouvoir disciplinaire à l'égard du salarié ; qu'en affirmant que « la preuve des faits du 20 janvier 2004 ne peut résulter du témoignage d'un salarié signataire des lettres d'avertissement des 18 juillet, 23.

Extrait du texte

L. 1233-67 du code du travail, 4 de la convention du 27 avril 2005 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait adressé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-43.137

L. 1233-67 du code du travail, 4 de la convention du 27 avril 2005 et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait adressé.

Extrait du texte

est fondé sur une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L 1233-16 (anciennement L 122-14-2) du Code du travail et L 1233-2, L 1233-3 (anciens articles L 122-14-3 et L 321-1) dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en l'état des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement selon lesquels «- Nos principaux clients se tournent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-42.078

est fondé sur une cause réelle et sérieuse, a violé les articles L 1233-16 (anciennement L 122-14-2) du Code du travail et L 1233-2, L 1233-3 (anciens articles L 122-14-3 et L 321-1) dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE les motifs invoqués dans la lettre de licenciement circonscrivent les termes du débat judiciaire ; qu'en l'état des seuls motifs énoncés dans la lettre de licenciement selon lesquels «- Nos principaux clients se tournent.

Extrait du texte

articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail devenus les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en relevant que la légitimité de ce licenciement économique avait été retenue, à juste titre, par les premiers juges sur la base du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.104

articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail devenus les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2° / que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en relevant que la légitimité de ce licenciement économique avait été retenue, à juste titre, par les premiers juges sur la base du.

Extrait du texte

violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenu les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la lettre de licenciement soit suffisamment motivée, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué à l'appui du licenciement ; qu'en estimant que la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur étaient établis à la lecture de la lettre du 8.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-40.592

violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er devenu les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la lettre de licenciement soit suffisamment motivée, il appartient au juge de vérifier le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué à l'appui du licenciement ; qu'en estimant que la réalité et le sérieux du motif économique invoqué par l'employeur étaient établis à la lecture de la lettre du 8.

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenus L. 1233-16 et L. 1233-3 du même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. Y... avait racheté la société " au petit creux " dont le dernier exercice comptable était très.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-40.456

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenus L. 1233-16 et L. 1233-3 du même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. Y... avait racheté la société " au petit creux " dont le dernier exercice comptable était très.

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 , dernier alinéa, devenu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait, en raison du défaut d'énonciation de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu que cette mention a essentiellement pour objet d'informer le salarié qu'il dispose d'un délai d'un an pour manifester auprès de l'employeur son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2008, 07-42.355

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-2 , dernier alinéa, devenu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de la demande indemnitaire qu'il formait, en raison du défaut d'énonciation de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a retenu que cette mention a essentiellement pour objet d'informer le salarié qu'il dispose d'un délai d'un an pour manifester auprès de l'employeur son.