Code du travail
Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 46
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Texte disponible
Article L. 1233-16
La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-42.178
Cour de cassationVu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2008, 07-42.178
Vu l'article L. 122-14-2 du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-16, et L. 321-1, alinéa 1, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1233-3 ; Attendu que pour décider que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les termes de la lettre de licenciement signifient, sans équivoque, que c'est bien le poste de M. X... qui est supprimé ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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