Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 39

à la sauvegarde de la compétitivité de la société Valaubrac et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient en l'état d'une lettre de licenciement invoquant à la fois des difficultés économiques et le maintien de la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) et L.. 321-1 (devenu L.

; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si la suppression des emplois litigieux procédait d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de la société Valaubrac et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient en l'état d'une lettre de licenciement invoquant à la fois des difficultés économiques et le maintien de la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1233-15, L. 1233-16 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1998 en qualité de chargée d'accueil et d'accompagnement par l'association Ensemble, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui fait état de graves difficultés économiques contraignant le conseil d'administration à réduire les frais de personnel est motivée dès lors qu'elle permet de vérifier l'existence de difficultés économiques et leur incidence sur l'emploi de la salariée ;

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression de l'emploi de la salariée ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article L.

Est ont justifié des mesures qui ont entraîné la suppression de son poste, et ce alors qu'il était seulement fait état dans la lettre de licenciement de ce que la suppression du poste résultait d'une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, et non pas de difficultés économiques de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L.

la dissimulation de son nouveau domicile ; que dès lors en examinant exclusivement la faute disciplinaire résultant de l'attitude déloyale relative au changement occulte de domicile et en refusant d'examiner le motif différent d'absence prolongée ayant perturbé l'entreprise procédant de faits distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14.2, devenu L.

à la modicité des commissions versées au salarié, inopérante en l'absence de production, par l'employeur, débiteur de la preuve, d'éléments de nature à justifier les modalités de rémunération du salarié et, plus généralement, la proportion de son activité de vendeur la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 3° / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement du 12 novembre 2003 notifiait à M. X... la décision de " supprimer le poste de chauffeur-livreur occupé (par M. X...) en raison de l'insuffisance des livraisons effectuées d'une part et des coûts fixes … induits par ce poste, d'autre part " ; que la cour d'appel a constaté que M. X...

SNAPPON SA entraînant la suppression de l'ensemble des postes qui y existent » ; qu'en retenant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de Madame X... au motif que la lettre de licenciement n'énonçait pas expressément que ces circonstances « rendaient impossible le maintien du contrat de travail », la Cour d'appel a violé les articles L.1226-9 et L.1233-16 du Code du travail (anc. L.122-32-2 et L.122-14-2) ; 2.

; qu'en décidant que le licenciement de M. X... était justifié au seul motif qu'il s'opposerait, dans le futur, à une stratégie commerciale, si cette stratégie devait être mise en oeuvre, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute dont la réalité serait avérée, n'a pu justifier aucune sanction et a violé les articles L. 122-40 (devenu L. 1331-1) et L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) du code du travail ; 2°/ que M. X...

; que ces énonciations satisfaisaient aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire, motif pris de ce que la lettre de licenciement ne faisait "… aucunement état de difficultés économiques, ni de faits propres à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient" la Cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.1233-16 du Code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE le rapport au Comité d'entreprise du 1er octobre 2004, confirmé par les bilans produits, faisait état d'un nécessaire regroupement des services sur un site unique, énonçant : "Ces actions, et notamment la réorganisation des services, visent avant tout à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

, ce qui revenait à dénoncer, au regard du lien de dépendance entre les deux sociétés, amplement détaillé, les difficultés économiques rencontrées à son tour par la société Sofidesc ; qu'en décidant néanmoins que la lettre de licenciement ne faisait pas état de difficultés économiques propres à la société Sofidesc, la cour d'appel a violé l'article L.1233-16 du code du travail ; 2°/ que, comme le soutenait l'employeur, les pièces comptables produites aux débats apportaient la preuve d'une dégradation de la situation financière de la société Sofidesc parallèle à celle enregistrée par la société Somège ; qu'en se contentant d'invoquer les termes de la lettre de licenciement et un prétendu défaut de référence aux difficultés économiques de la société Sofidesc, pour déclarer le licenciement pour motif économique…