Article L. 1233-16 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

la sauvegarde, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à des difficultés économiques à la date du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-21.337

la sauvegarde, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à des difficultés économiques à la date du licenciement .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si le motif de licenciement invoqué dans la lettre de licenciement est caractérisé ; qu'est suffisamment motivé le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-16.683

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1222-6, L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges de rechercher si le motif de licenciement invoqué dans la lettre de licenciement est caractérisé ; qu'est suffisamment motivé le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour.

Extrait du texte

du contrat de travail a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-13 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'insuffisance professionnelle de M. X... alors que le débat était strictement circonscrit par les termes de la lettre de licenciement aux nécessités de restructuration de l'entreprise la cour d'appel n'a pas mis le salarié en mesure de démontrer le mal fondé de la cause individuelle de son licenciement et a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.374

du contrat de travail a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-13 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'insuffisance professionnelle de M. X... alors que le débat était strictement circonscrit par les termes de la lettre de licenciement aux nécessités de restructuration de l'entreprise la cour d'appel n'a pas mis le salarié en mesure de démontrer le mal fondé de la cause individuelle de son licenciement et a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile .

Extrait du texte

du contrat de travail a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-13 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'insuffisance professionnelle de M. X... alors que le débat était strictement circonscrit par les termes de la lettre de licenciement aux nécessités de restructuration de l'entreprise la cour d'appel n'a pas mis le salarié en mesure de démontrer le mal fondé de la cause individuelle de son licenciement et a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.375

du contrat de travail a violé les articles L. 1232-6, L. 1233-13 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur l'insuffisance professionnelle de M. X... alors que le débat était strictement circonscrit par les termes de la lettre de licenciement aux nécessités de restructuration de l'entreprise la cour d'appel n'a pas mis le salarié en mesure de démontrer le mal fondé de la cause individuelle de son licenciement et a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile .

Extrait du texte

procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement pour motif économique n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; que dès lors en fondant sa décision sur la circonstance selon laquelle « la société RAGT Génétique n'a versé aux débats aucun état comptable permettant de vérifier l'élément économique causal de la rupture » et « qu'elle ne communique pas d'élément permettant de considérer que le licenciement de Hervé X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-14.459

procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement pour motif économique n'incombe pas exclusivement à l'employeur ; que dès lors en fondant sa décision sur la circonstance selon laquelle « la société RAGT Génétique n'a versé aux débats aucun état comptable permettant de vérifier l'élément économique causal de la rupture » et « qu'elle ne communique pas d'élément permettant de considérer que le licenciement de Hervé X...

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Semat le 11 avril 1998 en qualité de responsable de magasin d'un commerce de vêtements de fourrure, a été licenciée pour motif économique par lettre distribuée le 24 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-11.892

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1233-2 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Semat le 11 avril 1998 en qualité de responsable de magasin d'un commerce de vêtements de fourrure, a été licenciée pour motif économique par lettre distribuée le 24 décembre 2007 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause.

Extrait du texte

difficultés économiques ou à des mutations technologues ; que l'article L 1233-16 du même Code dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société EGELHOF a par courrier du 21 octobre 2005, proposé à la salariée une modification de son contrat de travail aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que cette modification consistait, à compter du 1er.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-43.311

difficultés économiques ou à des mutations technologues ; que l'article L 1233-16 du même Code dispose que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société EGELHOF a par courrier du 21 octobre 2005, proposé à la salariée une modification de son contrat de travail aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que cette modification consistait, à compter du 1er.

Extrait du texte

par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement ne peut être appréciée qu'en fonction des recherches entreprises en vue de reclasser le salarié et des propositions de reclassement soumises au salarié ; que l'incidence des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement sur l'emploi du salarié est totalement étrangère à l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-43.216

par fausse application et refus d'application, les articles L. 1233-15, L. 1233-16 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement ne peut être appréciée qu'en fonction des recherches entreprises en vue de reclasser le salarié et des propositions de reclassement soumises au salarié ; que l'incidence des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement sur l'emploi du salarié est totalement étrangère à l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur .

Extrait du texte

suffisamment précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement ne peut être appréciée qu'en fonction des recherches entreprises en vue de reclasser le salarié et des propositions de reclassement soumises au salarié ; que l'incidence des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement sur l'emploi du salarié est totalement étrangère à l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-43.217

suffisamment précis, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que l'exécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement ne peut être appréciée qu'en fonction des recherches entreprises en vue de reclasser le salarié et des propositions de reclassement soumises au salarié ; que l'incidence des difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement sur l'emploi du salarié est totalement étrangère à l'exécution de l'obligation de reclassement de l'employeur .

Extrait du texte

L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM. X... et Y... dont la relation contractuelle avait été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur qui avait eu recours à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-70.473

L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM. X... et Y... dont la relation contractuelle avait été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur qui avait eu recours à.

Extrait du texte

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés par la société Transports internationaux Gazeau en qualité de chauffeurs routiers, ont été licenciés le 4 novembre 1999 pour motif économique à la suite de l'arrêt de la ligne vers le Portugal qu'ils assuraient consécutif à la perte du client et à la conjoncture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-40.673

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z... et A..., engagés par la société Transports internationaux Gazeau en qualité de chauffeurs routiers, ont été licenciés le 4 novembre 1999 pour motif économique à la suite de l'arrêt de la ligne vers le Portugal qu'ils assuraient consécutif à la perte du client et à la conjoncture.

Extrait du texte

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 17 mai 2004 par la société ADT France, devenue Stanley solutions de sécurité, en dernier lieu en qualité de responsable administratif régional, a été licenciée le 21 septembre 2007 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-13.799

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que Mme X..., employée depuis le 17 mai 2004 par la société ADT France, devenue Stanley solutions de sécurité, en dernier lieu en qualité de responsable administratif régional, a été licenciée le 21 septembre 2007 pour motif économique ; Attendu que pour condamner l'employeur à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause.