Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 75

I..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité de directeur régional Normandie, M.

de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2018 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié disposait effectivement des moyens humains, matériels et financiers nécessaires pour effectuer son travail et assurer l'application effective de la réglementation qu'il était chargé de faire respecter, preuve qui incombait exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige).

dans le logiciel usuel ni préparé les fichiers de calcul nécessaires à l'application de la garantie de rémunération minimale conventionnelle » ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief visé dans la lettre de licenciement et précisé par l'employeur dans ses conclusions (cf. les conclusions d'appel de l'exposante p. 16), la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en se bornant à énoncer que la personne signataire de la lettre de licenciement avait reçu délégation de pouvoir pour conduire la procédure de licenciement, sans préciser la nature de ses liens avec l'entreprise quand il n'était pas contesté qu'elle n'en était pas la salariée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la licéité du mandat, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.

de la procédure de licenciement et de lettre de licenciement et si, en conséquence, sa demande tendant à la fixation de la créance d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur n'était pas justifiée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L.

de motifs inopérants, pris de ce que "la Société a sans aucun doute agi avec une précipitation blâmable en prenant acte de la démission du salarié formulée dans un contexte particulier qui la prive de tout effet", dont ne résulte pas la manifestation non équivoque de l'employeur à l'intention du salarié de sa volonté de mettre fin au contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'il appartient au salarié qui invoque un vice du consentement privant d'effet la démission qu'il a donnée de le démontrer ; que la menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf lorsqu'elle est détournée de son but ou invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif ; qu'en se…

de [ses] horaires, à savoir un retour ponctuel en semaine durant une période maximale de 8 semaines au cours de l'année 2015 » qui y était énoncé était démontré par la société Grosfillex, nonobstant la référence éventuellement erronée au courrier du 22 novembre, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE la société Grosfillex avait souligné devant les juges qu'elle avait indiqué aux sept régleurs travaillant le week-end, dont M.

Des relations conflictuelles devant les patients, qui ont compromis la qualité de mon travail et mes relations avec les patients » ; qu'en décidant que l'imputation à Madame V... des mauvaises relations de Monsieur A... avec sa salariée faisait partie intégrante des motifs de licenciement, quand il ne s'agissait que de la conséquence des fautes invoquées par ailleurs, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; que la mention dans la lettre de licenciement de relations conflictuelles devant les patients ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été engagé le 1er juin 1999 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Saint- Romain à Lyon en qualité de gardien concierge ; qu'il a été licencié pour faute le 29 janvier 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.1232-1, L.

; que pour dire ce grief établi, la cour d'appel s'est bornée à relever que des témoins avaient décrit deux symptômes d'un état alcoolisé, à savoir une attitude particulièrement volubile et une odeur d'alcool ; qu'en statuant ainsi sans caractériser un état d'ébriété qui aurait mis le salarié dans l'incapacité d'assumer ses responsabilités professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. 2° ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait encore au salarié d'avoir, outrepassant sa liberté d'expression, adressé à Mme N...

n'avait perçu aucune rémunération postérieurement au 30 avril 1998 et n'avait jamais réclamé, jusqu'au décès de son prétendu employeur, en 2002, les sommes qu'elle soutenait lui être dues à titre de salaires, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1 et L 1232-1, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, L 1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 février 2017, L 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L 1235-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du Code du travail.