Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 74

; que la lettre de licenciement du 27 février 2015 faisait était des « difficultés économiques auxquelles est exposé le groupe [...] en V... et en Europe et la nécessite de s'adapter au marché pour sauvegarder sa compétitivité » (arrêt p. 4) ; qu'en affirmant que les difficultés économiques ne constituaient pas le cadre juridique du litige, pour juger inopérant tout constat relatif à la prospérité et les résultats positifs du groupe, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en jugeant le licenciement de Mme O... sans cause réelle et sérieuse, après s'être limitée à examiner les griefs concernant Mmes A... et P..., sans s'expliquer sur les agissements reprochés à la salariée à l'égard d'une ancienne salariée qu'elle avait poussée au suicide et à l'égard de M. T... dont elle avait sapé le moral et la motivation, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 3. Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur reproche à la salariée en premier lieu des faits de harcèlement sur deux subordonnées, Mme A...

même nature ; non-respect des principes de bonne gestion de la patientèle, entraînant une dégradation de la qualité de vie au travail de l'assistante dentaire », de sorte qu'elle ne visait aucun lieu ni aucune date précise à cet égard, et ne comportait donc pas l'énonciation d'un motifs précis et matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; 2°/ Alors que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L 1232-6 du code du travail, le motif de licenciement énoncé dans la lettre de rupture doit être suffisamment précis et matériellement vérifiable ; Qu'en l'espèce, au titre des griefs retenus contre le salarié, la lettre de licenciement se borne à énoncer : « agression verbale, attitude irrespectueuse et humiliante envers l'assistante dentaire mise à disposition,…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement avait été remise en mains propres à la salariée ; qu'en jugeant cependant que la transaction était valable, quand il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sorte qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 3.

de licenciement et 10.000,00 à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le caractère brutal et vexatoire du licenciement, et ordonné le remboursement par la société Nexeya France à Pôle emploi des sommes versées à la salariée au titre du chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.

, qu'elle avait laissé du matériel lui appartenant dans les locaux de la société Salon beauté Sita mais aussi qu'elle exerçait la coiffure totalement seule et de manière autonome dans une pièce séparée des locaux de la société Salon beauté Sita, ce dont il résultait une absence de lien de subordination, , la cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L. 1232-6, L. 1235-5, L. 8221-5 et L.

, perturbaient l'organisation et le bon fonctionnement du service réservation / agence de l'entreprise, ce dont il résultait que ladite lettre la désorganisation du service où la salariée était affectée, et non de l'entreprise et, par suite, que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

avait signé la lettre de licenciement en qualité de « [...] », qualité dont elle ne disposait pas à la date de signature de la lettre de licenciement, le licenciement ayant été notifié le 29 décembre 2014 et la nomination de Mme H... par le conseil d'administration étant intervenue le 8 janvier 2015 ; qu'en disant cependant que Mme H... avait le pouvoir de licencier Mme I..., la cour d'appel a violé l'article L.227-6 du code de commerce ensemble l'article L.1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE Mme I... avait fait valoir dans ses conclusions que conformément aux statuts de la société, pour que la nomination de Mme H... aux fonctions de directeur général soit valable, il était nécessaire d'une part que M. K...

ainsi placé sous sa subordination juridique, ce qui aurait permis de l'identifier comme étant son véritable employeur sauf à ce que les deux sociétés soient ses employeurs conjoints ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, comme elle y était invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 4. ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'après avoir constaté que la nomination de M. D... aux fonctions de « responsable » et de « directeur opérationnel » de la société Rotoplus ressortait de procès-verbaux de réunions du directoire et du conseil de surveillance de la société Sofilab 4, la cour d'appel ne pouvait en déduire « l'existence d'une mise à disposition de la société Rotoplus de Monsieur D...

C..., pour licencier le salarié, et par motifs adoptés, que la délégation de pouvoir de licencier peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 5 des statuts énonce que seul le conseil d'administration dirige l'association et qu'il n'était pas justifié de la décision du conseil d'administration de licencier le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. A... était fondé ; Aux motifs que M. A...

; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'il est constant que l'insuffisance professionnelle et l'insuffisance de résultats, sans présenter un caractère fautif, traduisent l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées et les objectifs qui lui ont été fixés.

; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables, qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement notifiée le 28 octobre 2015 à G... X... R... par la société Europ optic, qui fixe les limites du présent litige, était ainsi motivée «Vous êtes absente depuis le 1er octobre 2014 en suite de nombreux renouvellements successifs qui courent maintenant depuis plus de 12 mois.