Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 69

de fin de contrat rectifiés (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et solde de tout compte) ; Que les circonstances de l'espèce ne justifient pas, néanmoins, le prononcé de l'astreinte sollicité par l'appelante de sorte que celle-ci sera déboutée de sa demande de ce chef ; ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que l'article L.1232-6 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; Qu'en l'absence d'énonciation des motifs, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Que l'énoncé d'un motif imprécis aboutit à l'absence de motif ; Attendu que l'article L.

1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail. En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 juillet 2010, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en substance à M. G... d'avoir commis les ‘indélicatesses' suivantes : - avoir tenté d'imputer à l'AFD des factures relatives à l'installation d'un système de vidéo-surveillance dans sa villa de direction, alors que la réalité des prestations correspondante n'est pas établie et que les procédures applicables n'ont pas été respectées.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous êtes tenu, dès la réception de cette résiliation, de vous présenter immédiatement et en personne en tant que demandeur d'emploi auprès de l'agence pour l'emploi. Si vous ne remplissez pas cette obligation, votre droit à l'allocation de chômage peut s'en trouver réduit. Vous êtes en outre tenu de rechercher vous-même activement un nouvel emploi ». Les dispositions du code du travail (articles L. 1232-2, L. 1232-1, L. 1232-6 notamment) relatives au licenciement étant applicables en l'espèce, il convient de dire que la rupture intervenue sans entretien préalable - ce qui n'est pas contesté-, par conséquent sans respect de la procédure de licenciement et par le biais d'une lettre ne contenant aucun motif est irrégulière et dépourvue de cause réelle et sérieuse.

; qu'en statuant ainsi, quand la lettre de licenciement reprochait à la salariée, non l'absence de recrutement mais celle de toute démarche pour y parvenir, et que l'insuffisance des effectifs n'était nullement de nature à faire obstacle à ces démarches mais imposait, tout au contraire, d'y procéder, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2.

du droit de licencier les salariés quand ceux-ci avaient été pourtant nommés administrateurs provisoires de l'étude de M. X... afin de gérer celle-ci aux lieu et place de M. X... et qu'ils disposaient à cet égard nécessairement de l'ensemble des prérogatives du dirigeant, dont notamment les prérogatives de nature patronale, incluant le droit de licencier, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1846 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du droit de licencier les salariés en vertu de leur mandat, la nomination d'un mandataire ad'hoc ne dessaisissant pas le dirigeant, qui conserve l'ensemble de ses prérogatives, M. X...

; en déboutant Mme U..., employée en qualité de directrice, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand elle avait elle-même constaté que son licenciement avait été prononcé par M. X..., président de l'association, et non par le conseil d'administration qui l'avait nécessairement nommée, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en statuant de la sorte, cependant que la salariée se plaignait d'avoir été livrée à elle-même et de n'avoir bénéficié d'aucune intégration et d'aucune aide de la part de Monsieur X..., tant sur le plan technique que sur le plan relationnel, ce qui constituait un fait de même nature que ceux mentionnés par la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société [...] à payer à Monsieur X...

E..., en tant qu'administrateur, mais qu'il ne ressortait pas des pièces produites que l'administrateur avait le pouvoir de licencier ou que le président de l'association aurait été autorisé par le conseil d'administration à déléguer ses pouvoirs, lorsque la signataire, en tant qu'administratrice de l'association employeur, n'était pas étrangère à l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

n'était pas démontrée au regard de la carence du salarié dans la mise en oeuvre de ce plan et l'absence d'amélioration des résultats obtenus dans le cadre et à l'issue de ce plan, mis en place par l'employeur à compter du 1er mars 2014 et pour une durée de trois mois, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des faits objectifs, précis et vérifiables, invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement pour justifier l'insuffisance professionnelle du salarié ; qu'au titre des éléments objectifs caractérisant l'insuffisance professionnelle reprochée à M.

prestataire technique en charge de la maintenance du site internet ; qu'en réduisant le grief reproché à la salariée tiré de ses relations de travail avec ses collègues et partenaires, aux quelques exemples mentionnés dans la lettre de licenciement lorsqu'il lui était reproché plus globalement son comportement inacceptable, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis soumis aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans son courriel du 5 novembre 2014, M. H... transférait à la société Sydev un mail reçu de Mme I... et indiquait par ailleurs que "personnellement ce genre de mail commence à me peser et je commence à saturer. Je pense qu'il avait été prévu que B...

1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure, et applicable aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou ayant été licenciés par un employeur qui occupe habituellement moins de onze salariés qu'il s'agisse ou non d'un licenciement pour une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.

Sur ce, nous sommes partis », et qu'aucune pièce ne contredit les affirmations précises du conseiller du salarié ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l'employeur avait, avant l'entretien préalable, manifesté la volonté irrévocable de rompre le contrat de travail, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le syndicat des copropriétaires est tenu d'une obligation de reclassement envers son salarié déclaré inapte à son emploi ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'un syndicat de copropriétaires n'était pas une entreprise au sens de l'article L.