Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 53

[E] ne permet d'établir que l'employeur, lors de l'entretien préalable, a prononcé le licenciement du salarié allant au-delà de l'énoncé des motifs de la décision de licenciement envisagée ; que la lettre de licenciement a été notifiée au salarié plus de deux jours après l'entretien préalable conformément aux prescriptions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'en l'absence de violation de la procédure de licenciement, il y a lieu d'infirmer sur ce point le jugement de première instance et de rejeter la demande de dommages et intérêts de l'intimé ; B) Sur la cause du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L.

de préavis et d'indemnité de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Avery Dennison Materials Sales France, des indemnités de chômage servies à M. [E], et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; qu'en retenant que le licenciement était motivée par l'absence de perspectives de toute reprise du travail alors que la salariée avait engagé une instance prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail quand, dans la lettre de licenciement, l'employeur n'avait pas fait état de cette action en justice, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. ONZIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du complément d'indemnité de licenciement. AUX MOTIFS QUE les demandes accessoires au licenciement ont été rejetées à juste titre par le conseil de prud'hommes.

AUX MOTIFS QUE, sur les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, lorsque les contrats de travail improprement qualifiés de contrat à durée déterminée sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte cependant des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L.

aucune mesure pour remédier au mal-être et à la souffrance qu'elle a ressentis du fait de cette procédure, ce qui conduit au rejet de sa demande d'indemnisation de ce chef, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la rupture et ses conséquences, selon la combinaison des articles L.1232-1 et L.1232-6 du Code du travail, « tout licenciement pour motif personnel est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » et la lettre de notification du licenciement doit comporter l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que l'article L.1235-1 du même code énonce qu'« en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par…

AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; Qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit fondé le licenciement pour faute grave, prononcé par la société Fujifilm France, à l'encontre de M. [O] [P] ; AUX MOTIFS QUE - Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

et du directeur général, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce règlement général de fonctionnement qui donnent au directeur général le pouvoir de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, avec l'autorisation préalable du président et du conseil d'administration et violé les articles 1134 (devenu 1103) du code civil et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 1232-6 du code du travail et le B du titre V du règlement général de fonctionnement de l'ACSEA : 4.

p.6, §3), la cour d'appel a toutefois estimé que la motivation de la lettre, qui ne mentionnait pas que le licenciement était prononcé pour inaptitude, n'était pas critiquable : qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1226-10, L. 1226-15 et L. 1232-6 du code du travail.

des écritures d'appel quand l'employeur était en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait permettant de justifier ce motif, et qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur tous les éléments avancés par l'employeur pour justifier ce grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

, et du mois d'avril 2012, Mme [K] a été chaque mois absente de manière injustifiée ; qu'en se déterminant ainsi, au regard de faits remontant aux années 2011, 2012 et 2013, tandis que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient limités aux quatre premiers mois de l'année 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait à Mme [K], pour le mois de janvier 2013, des absences injustifiées d'une durée totale de 37,75 heures ; qu'en affirmant que « Mme [K], courant janvier 2013, a été en absence durant 53 heures, soit l'équivalent de 7,5 jours » (arrêt, p.

congés payés afférents. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur. Selon l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, l'employeur ne peut invoquer un autre motif que celui qu'il a notifié au salarié dans la lettre de licenciement. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement. Les faits invoqués doivent être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.