Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 47

la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement prononcé pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige au sens des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; que la lettre de licenciement du 12 mars 2011 développe la motivation suivante : « ...

; que la lettre de licenciement, telle qu'elle est libellée, reproche au salarié une faute consistant à avoir, « en quelques mois, par des manoeuvres impensables, (…) sciemment extorqué plusieurs dizaines de milliers d'euros » ; qu'en statuant sans avoir vérifié que le grief tel qu'il était énoncé dans la lettre de licenciement était précisément établi, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le juge doit, en tout état de cause rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement et à la demande du salarié, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M.

d'activité de la société SOM, des formations suivies par le salarié, de son niveau initial, des motifs réels et sérieux, justifiant en dépit de l'absence de décision disciplinaire antérieure, son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de qualifier les faits ainsi relevés de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1121-1 du code du travail et 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul

Il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ; qu'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

1° ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement ne comporte pas de motifs précis et matériellement vérifiables, cela équivaut à une absence de motifs de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur [G] soutenait que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, étaient imprécis et non vérifiables et qui ne s'est pas expliquée sur ce point n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-6 du code du travail 2° ALORS QU'EN tout état de cause l'envoi de documents confidentiels sur l'ordinateur personnel du salarié ne peut être constitutif de faute grave lorsque les faits relèvent d'une pratique de l'entreprise et de l'employeur lui-même; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur [G] a fait valoir que le transfert de mails sur les…

1939), dispose que la faute grave est "une faute d'une nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper le salarié pendant la période de préavis". Elle doit nécessairement être récente. La faute grave est privative du préavis et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement ainsi que de la rémunération de la mise à pied conservatoire s'il en est prononcé une. Conformément aux dispositions de l'article L.

par celui-ci, ce dont il résultait le licenciement avait été prononcé pour des motifs disciplinaires et, comme tel, devait respecter la procédure légale et conventionnelle applicable en pareille hypothèse, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et l'article L.

; que les juges du fond doivent analyser chacun des motifs énoncés au soutien de la mesure de licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner le grief tiré de la violation de l'obligation de réserve prévue dans le statut du personnel d'ADP et la diffusion par le salarié à l'extérieur de l'entreprise des courriels visés dans la lettre de licenciement, notamment à un prestataire nommément désigné, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel a considéré que les mails adressés par M. [O] à son employeur employaient des termes excessifs, ainsi que la société ADP l'avait reproché à son salarié à l'appui de la lettre de licienciement ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de M.

; que la lettre de licenciement visait exclusivement l'incident du 2 février 2016 et les échanges verbaux entre M. [E] et le client qui s'en sont suivis ; en fondant son appréciation sur des faits du « comportement incontrôlé », « inadmissible voire dangereux » qui se seraient produits bien avant les faits dénoncés, la Cour d'appel est sortie des termes du litige, a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 5°) ALORS au demeurant QU'en se fondant sur ces « comportements » dont elle se borne à rappeler les qualificatifs que leur donne l'employeur, mais sans en préciser la teneur concrète, et alors qu'ils n'avaient jamais fait l'objet de la moindre sanction la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : vu le contrat de travail de Mme [B] et les avenants associés ; vu la lettre de licenciement en date du 23 septembre 2016 adressée à Mme [B]; que selon l'article L. 1232-1 du Code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-6 du Code du travail « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est prononcée au seul vu des difficultés économiques du groupe Aig, impropres à caractériser une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.