Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 258

gravité suffisante ; qu'en décidant que le licenciement prononcé à l'encontre de Mme X... reposait sur une faute grave cependant qu'elle n'avait retenu que de l'un des six griefs adressés à la salariée et qu'elle avait écarté les cinq autres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant comme une faute grave les irrégularités affectant un projet d'acte isolé qu'il était loisible, au notaire, après l'avoir vérifié, ce qui lui incombait de faire, de ne pas signer, ce qui aurait été de nature à éviter toute perspective de poursuite d'ordre disciplinaire ou pénal, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en décidant néanmoins que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun fait précis imputable à M. X..., après avoir néanmoins constaté qu'elle lui avait reproché d'avoir fait preuve d'une totale insubordination en refusant de mettre en oeuvre le plan de restructuration de l'entreprise, ce qui constituait un grief matériellement vérifiable, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 ancien devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000 en qualité de médiatrice de manifestations ; qu'elle a été licenciée par lettre datée du 1er juillet 2005 ; que, contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la transaction conclue le 8 février 2005 entre la société Gestimmo et Monsieur X... était nulle; Aux motifs que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation ne pouvait être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il avait eu connaissance effective des motifs de licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail ; Alors que la nullité d'une transaction conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative à laquelle le salarié peut renoncer ; qu'en n'ayant recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Gestimmo qui soutenait que Monsieur X...

; qu'en se bornant à relever que l'absence de suivi des dossiers et l'absence de rapprochements bancaires n'étaient pas suffisamment établies, sans se prononcer sur les griefs concrets précités, ayant entraîné une perturbation de la bonne marche de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 1, devenu l'alinéa 2 de l'article L. 1232-6, et L. 122-14-3, alinéa 1, devenu L.

; qu'en affirmant, par motifs propres, qu'il était purement et simplement reproché au salarié de ne pas avoir empêché son épouse d'interpeller vivement l'employeur en sa présence, et par motifs adoptés des premiers juges, que le second motif de licenciement reprenait sous une autre forme le premier, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et violé l'article L.

X... (fiches erronées des 22 janvier 2004, 2 décembre 2004, 23 décembre 2004 et 27 décembre 2004), la cour d'appel ne pouvait se fonder sur cinq autres fiches de contrôle fautives établies les 2, 13 et 27 décembre 2004 et les 4 et 10 janvier 2005, ces faits étant étrangers aux limites du litige fixées par la lettre de licenciement, sans violer l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le jugement du conseil de prud'hommes mentionnait que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 décembre 2002 par la société Litt diffusion en qualité de directeur délégué, a été licencié pour faute grave le 22 mars 2004 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tiré d'une action commerciale inexistante, caractérisée par l'absence du salarié sur le terrain, un manquement d'engagement de sa part et une perte de motivation professionnelle, est constitutif d'une insuffisance professionnelle qui ne saurait servir de fondement à un licenciement disciplinaire ;

de provisions à des clients, à ne pas adresser de quittance à des clients ayant réglé leur prime, à encaisser des avances sur des primes non échues ou à avoir fait transiter sur son compte personnel des fonds encaissés pour le compte de la compagnie d'assurance, griefs qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

dans son message du 7 mars 2003, et à propos desquelles l'expert avait le 28 avril 2003, formulé des recommandations ; et qu'en relevant qu'il n'était pas reproché au salarié de n'avoir pas mis en oeuvre une des recommandations, alors que cela s'évinçait nécessairement de la poursuite de ses errements par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

repose sur une faute grave et d'avoir rejeté les demandes de celle-ci au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée dès lors notamment qu'elle ne vise pas des éléments précis et datés ; que les griefs mentionnés dans cette lettre sont suffisamment précis au regard des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, dès lors qu'ils sont matériellement vérifiables, l'employeur n'ayant pas l'obligation de les dater ; que Franck Y..., directeur commercial, atteste de ce que la salariée dans les « semaines qui ont précédé son licenciement», lui a déclaré que « M.

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Industrie nouvelle des plastiques d'Anjou, à compter du 20 septembre 1989 en qualité d'employé de bureau ; qu'il a été licencié par lettre recommandée en date du 26 juillet 2005 ; que contestant le bien fondé de la rupture, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement de M. X...