Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-65.135

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/12/2010

Numéro d'affaire

09-65.135

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02410

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que Mme X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que Mme X... a été engagée, à compter du 1er juin 1990, en qualité de directrice d'un salon de thé par la société Thé Cool (la société) ; que jusqu'en 2000 les parts sociales de la société étaient détenues par Mme Y... ainsi que par Mme X... et sa mère ; qu'à cette date Mme Y..., ayant racheté toutes les parts de la société, a conservé à son service Mme X... pour diriger le salon avec elle ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave le 28 janvier 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas justifié par une faute grave et, en conséquence, de la condamner au paiement notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionn…