Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 235

; que tel est le cas de la lettre de licenciement qui fait grief au salarié d'avoir émis des " injures à l'égard d'un supérieur hiérarchique " ; qu'en retenant, pour décider le contraire, que la lettre aurait dû encore préciser " les mots prononcés susceptibles de constituer des injures " ainsi que " la date précise des faits " et encore " le nom de la personne prétendument insultée " la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail (devenu l'article L. 1232-6 du même code) ; 2°/ que dans ses écritures d'appel la société X... Automobile avait fait valoir que M. Y...

: 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait au salarié «la présence de substances illicites dans l'enceinte du château» ; qu'en retenant comme motif de licenciement la fabrication d'alcool illicite, grief qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'un fait de la vie personnelle, même commis au temps et au lieu de travail ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne relève nulle part en quoi les faits reprochés de stockage d'alcool illicite constituaient un manquement aux obligations professionnelles, a violé les articles L. 1234-1 et L.

Lorsque les parties contractantes conviennent de l'application au contrat de travail d'une convention collective autre que celle applicable de droit, l'indemnité de licenciement prévue par ladite convention revêt la nature d'une indemnité conventionnelle non susceptible d'être réduite par le juge

; que si la lettre de rupture comportait l'énoncé d'un motif économique de licenciement, elle ne précisait pas en quoi l'employeur avait été dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail du salarié pendant la période de suspension dudit contrat ; qu'en décidant néanmoins que la lettre de licenciement était valablement motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1226-9, et L.

salariés préalables à la prise de décision ; que la Cour d'appel qui n'a pas vérifié que la délégation du pouvoir de licencier accordé à Monsieur Y... avait fait l'objet d'une mesure de publicité préalable aux décisions de licenciement auprès des salariés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

salariés préalables à la prise de décision ; que la Cour d'appel qui n'a pas vérifié que la délégation du pouvoir de licencier accordé à Monsieur G... avait fait l'objet d'une mesure de publicité préalable aux décisions de licenciement auprès des salariés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 et L. 227-9 du Code de commerce et L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.

'à la condition d'établir qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'abstraction faite du motif erroné, l'employeur aurait nécessairement prononcé le licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme ci-dessus sans se prononcer sur le grief de déloyauté, qui, selon l'employeur, était constitutif de la faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

de leur entourage professionnel présent et, pire encore, de déstabiliser l'état psychologique de certains d'entre eux ", dont elle a relevé qu'ils concernaient des agissements portés à la connaissance de l'employeur dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement pour motif disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ainsi que les articles L. 1232-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 227-6 et l'article R. 123-54 2° du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-2 et L.

; qu'en rappelant effectivement que le grief invoqué dans la lettre de licenciement tenait non pas à un refus d'accepter la modification d'horaires intervenue mais tenait à un abandon de poste non justifié, puis en s'abstenant de rechercher si ce grief était ou non fondé, indépendamment de la question des horaires de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la répartition des horaires de travail du salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que les juges n'ont pas à substituer leur appréciation des intérêts de l'entreprise à celle de l'employeur ; qu'en estimant que la modification de la réparation des horaires de travail de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 25 juin 1997 par la