Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 213

licenciement assorti d'une mise à pied conservatoire, et que son licenciement pour faute grave lui avait été notifié le 2 décembre 2008, ce dont il résultait que le salarié n'avait pas fait l'objet d'un licenciement verbal le 4 novembre 2008, mais avait été licencié le 2 décembre suivant ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

; qu'en énonçant qu'il ressortait de l'entretien annuel du 27 février 2007, que la part de marché de Ratiopharm avait baissé de 4,8 % au profit de concurrents et du rapport d'entretien du 25 février 2008 une nouvelle baisse de la part de marché de Ratiopharm sur son secteur, faits non mentionnés dans la lettre de licenciement du 26 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que la salariée avait établi de faux rapports de visite, sans avoir analysé la lettre de la compagnie d'autoroute ASF attestant que si les dates de trajets et trajets et trajets étaient justes, « les horaires de passage sont tous faux », ni les attestations des pharmaciens qui avaient tous répondu avoir bien rencontré Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 mai 2007 en qualité de directeur par la société Oman, filiale de la société Groupe Dubreuil, a été licencié le 24 mars 2009 pour faute grave, par lettre signée du directeur général délégué de la société mère ; qu'estimant son licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire nul et de nul effet le licenciement et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre et au titre de la mise à pied

610, 54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 861, 05 € de congés payés afférents, 1. 913, 45 € à titre de salaire pendant la mise à pied outre 191, 34 € de congés payés afférents, 1. 722, 10 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 18. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « Sur le pouvoir de licencier : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, pour être valable le licenciement doit procéder de la notification d'une lettre de licenciement émanant de l'employeur ou de son représentant ; que dans les sociétés par actions simplifiées, si en vertu de l'article L.

1°/ que les seuls motifs du licenciement figurant dans la lettre de licenciement, à savoir « malfaçons, erreurs et négligences répétitives, refus d'obéissance » ne sont ni précis ni circonstanciés ni matériellement vérifiables à défaut d'indiquer les faits susceptibles d'être ainsi qualifiés et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et suivants, notamment L. 1232-6, et L. 1235-1 du code du travail ; 2 °/ qu'en retenant l'attestation de la concubine de l'employeur, laquelle ne fait que répéter les dires de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et le principe que « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » ; 3°/ qu'en imputant au salarié des retards qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

des salariés à la grève quand cette lettre invoquait l'occupation illégale des locaux de l'association par ceux-ci pendant la grève, ce qui avait nécessité la venue d'un inspecteur de police en civil ; qu'aussi bien, en retenant que, par le seul fait d'avoir fait allusion à la grève, le licenciement des salariés était nul, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juillet 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (l'association), en qualité de directeur général, selon contrat à durée déterminée de dix-huit mois jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'après entretien préalable du 17 mars 2005, il a été licencié par courrier du 24 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter M. X... de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt relève

; que cependant, pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que M. X... « avait procédé à des manoeuvres grossières et malveillantes propres à déstabiliser l'entreprise et faisant peser abusivement une menace sur ses intérêts vitaux », soit des motifs qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ que la gravité de la faute s'apprécie notamment au regard de la portée du fait fautif ; qu'à supposer que M. X...

; que la cour d'appel qui a énoncé qu'il résultait des énonciations de la lettre de licenciement qu'il était seulement reproché à Monsieur X...à la suite des récriminations du transporteur d'avoir refusé d'assumer ses propres responsabilités en invoquant le fait que le traitement de la difficulté incombait à un autre salariés et ce faisant mis en péril les relations avec ce transporteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L 1232-6 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile 2° Alors qu'en tout état de cause le salarié qui se rend coupable de déloyauté dans ses négociations avec un partenaire de l'entreprise, mettant ainsi en péril les relations avec ce partenaire et avec le client concerné, ainsi que la réputation de l'entreprise, qui refuse tout dialogue par…

ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que Mme X... a été licenciée en raison de son agressivité permanente et de sa persistance dans une stratégie de dénigrement et de remise en cause permanente de l'entreprise et de sa direction ; qu'en disant le licenciement justifié par un fait unique, postérieur à la convocation à l'entretien préalable la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; que la cour d'appel a expressément relevé que seule l'absence de Mme X... le 6 juin 2006 était réelle et fautive ; qu'en déduisant de cette seule absence le caractère bien fondé du licenciement de Mme X... cependant que la lettre de licenciement lui imputait à faute des absences répétées sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ qu'une seule absence, sans autorisation, de la part d'un salarié ayant six années d'ancienneté et dont le travail n'a jamais fait l'objet de la moindre observation de son employeur, n'est pas constitutive de faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; qu'en se fondant, pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sur la seule constatation que le salarié avait connu un passage difficile dans sa vie professionnelle et personnelle qui avait gravement perturbé son activité, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée au regard des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, a violé l'article L.