Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 193

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 2 octobre 2004 par le prédécesseur de M. Y... en qualité de vendeuse en boulangerie, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne mentionne aucune date des faits reprochés ni aucune précision sur l'identité des clients concernés ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part, que la datation,

La demande d'indemnité de clientèle incluant nécessairement l'indemnité légale de licenciement, le juge doit vérifier que la somme allouée n'est pas inférieure au montant de cette dernière et, si tel est le cas, retenir le montant de l'indemnité légale de licenciement

que « je vous rappelle que nos entretiens du 16 septembre à Boulogne ont eu pour seul objet de vous informer du licenciement qui allait vous être notifié par courrier », ce dont il résultait qu'il avait été licencié verbalement le 16 septembre 2009, au cour d'un entretien avec son employeur, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, en violation des articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, reprises oralement, M. X...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la MSA 82 avait respecté son obligation de recherche de reclassement, que le licenciement de Monsieur X... était justifié et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, en application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que si un doute persiste, il profite au salarié ; que la MSA souligne que,…

; que dès lors, en décidant, pour conclure à l'existence d'une faute grave de la part de Madame Y..., que celle-ci avait outrepassé ses pouvoirs et s'était immiscée sans titre dans le licenciement de Madame B..., faute d'avoir reçu une délégation expresse de pouvoirs en matière de gestion du personnel, la Cour d'appel a violé les articles L 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L 1232-6 du Code du travail, 1984 et 1998 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'en concluant que Madame Y...avait outrepassé ses pouvoirs en procédant au licenciement de Madame B..., faute d'avoir reçu une délégation expresse de pouvoirs en matière de gestion du personnel sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'avait pas exercé, dans les faits, des prérogatives dans le domaine de…

procédure civile ; Et ALORS QUE pour considérer que le licenciement était justifié, le conseil de prud'hommes a relevé que « Madame X... a tenté d'influencer certains collaborateurs pour contrer l'action menée par Monsieur Y... » ; qu'en statuant ainsi alors qu'un tel grief ne figure pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 60.

La convention individuelle de forfait annuel en heures, telle que visée à l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'horaire collectif fixé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par M. Gilbert X... ; AUX MOTIFS QUE la transaction, ayant pour objet de prévenir ou de terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsque ce dernier a eu connaissance effective des motifs de son licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue par l'article L.1232-6 du code du travail ; qu'à cet égard, il est justifié par les pièces produites aux débats que la lettre de licenciement a été postée le 28 novembre 2008 par pli recommandé, qu'elle a été présentée à Gilbert X...

dossier Carpentier pour défaut de précisions utiles par rapport aux exigences spécifiques des Usa pour les voyageurs en transit ; qu'en énonçant que s'agissant d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, il ne pouvait être opposé de prescription de deux mois qui ne s'applique qu'au cas de poursuite disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

courriers en recommandé, nous sommes dans l'obligation de constater un abandon de poste », ce dont il résultait que qu'elle ne contenait pas l'énoncé d'un grief précis et matériellement vérifiable, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification substantielle du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant que Mme X...

de la société et pour son compte personnel à l'aide d'un accélérant interdit qui a été directement la cause d'une inflammation violente entraînant des brûlures graves, sans caractériser le trafic allégué, l'utilisation répétée des moyens de l'entreprise à des fins dénoncées, et l'usurpation du statut d'accidenté du travail, la cour d'appel a violé l'article L.

transaction, la lettre recommandée lui notifiant son licenciement autrement que par la signature, par ce dernier, de l'accusé de réception ; qu'en retenant, au contraire, que seule la signature par le salarié de l'accusé de réception serait de nature à établir la réception par lui de la lettre recommandée de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas établi qu'avant la signature de la transaction, le salarié ait reçu dans les formes prévues par l'article L.