Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 192

; qu'en jugeant cependant que le licenciement, prononcé pour cause réelle et sérieuse, avait un caractère disciplinaire et était infondé dès lors qu'aucune faute n'était caractérisée, quand il lui appartenait de rechercher si, à eux seuls, les faits distincts d'insuffisance professionnelle invoqués au soutien du deuxième grief de licenciement ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

(remis en main propre pour valoir notification) suivies de la signature sont bien de la main de M. Alain X...; qu'en outre, l'entretien préalable a bien eu lieu ; que l'appelant est, par conséquence, débouté de sa demande de dommages-et-intérêts faute d'établir un non respect de la procédure de licenciement ; ALORS Qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel la salarié a été convoqué ; qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement avait été expédiée le 10 février 2010, la cour d'appel qui, pour juger que M.

Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.».

; que la lettre notifiant le licenciement à la salariée faisait état, sur cinq pages, de très nombreux manquements graves de la salariée, et motivait le licenciement par « l'ensemble de ces agissements, propos et manquements professionnels » ; que la cour d'appel, qui a constaté que sur cet ensemble de faits était seule établie une anomalie en matière de remboursement de frais, ne pouvait dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse sans violer l'article L.

fonds immobilier Immo 56 ; que, dès lors, la cour d'appel, qui constatait elle-même que le salarié n'en avait pas pris l'initiative, ce dont il résultait que l'utilisation abusive reprochée n'était pas personnellement imputable au salarié, elle ne pouvait dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans violer les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

Viole le principe de séparation des pouvoirs en méconnaissant l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail par un salarié protégé, énonce que, pour une période donnée, l'absence de l'intéressé était injustifiée alors que par une décision, devenue définitive, l'inspecteur du travail avait rejeté la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur notamment au motif que, pour cette même période, le salarié avait justifié son absence, ce motif étant le soutien nécessaire de la décision de refus

; que la lettre de congédiement du 3 juin 2010 énonçait que la salariée avait prétendu être arrivée en retard et avait demandé à son responsable, qui l'y a autorisée, à débuter son travail à 6 heures 30 (au lieu de 6 heures) en décalant d'autant son heure de départ ; qu'en reprochant à la salariée surprise en salle de pause à 6 heures 20 d'avoir tenté de faire croire qu'elle débutait sa journée de travail à 6 heures 30, la cour d'appel a violé l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Hélice le 13 novembre 2006 en qualité d'ingénieur d'affaires ; qu'il a été licencié le 30 septembre 2009 notamment pour participation à des séminaires et/ou congrès dont les frais ont été supportés par la société, sans lien avec ses fonctions d'ingénieur d'affaires, et ce, durant son temps de travail, pour une de ces participations, en faisant figurer sur son agenda professionnel un rendez-vous client /ou prospect en ses lieu et place ainsi que pour absence de respect des procédures

à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et, au besoin, après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; ATTENDU qu'en vertu de l'article L 1232-6 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; ATTENDU qu'en l'espèce, Mme X... a été licenciée pour cause réelle et sérieuse essentiellement pour les motifs suivants : " mauvaise gestion du personnel, mauvaise gestion du matériel, défaillance dans la gestion des contrats de travail " ; ATTENDU que, sur le premier grief, Mme X...

location gérance a été opérée le 21 septembre suivant ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le licenciement de Monsieur X... " avait été opéré simultanément ou postérieurement à la résiliation du contrat de location gérance " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour " cessation définitive d'activité " intervenu avant le transfert à un tiers, qui en poursuit l'activité, du fonds auquel était affecté le salarié, est privé de cause réelle et sérieuse ; que son auteur est alors tenu de réparer le préjudice en résultant qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté d'une part que Monsieur X...

location gérance a été opérée le 21 septembre suivant ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le licenciement de Monsieur X... " avait été opéré simultanément ou postérieurement à la résiliation du contrat de location gérance " la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le licenciement pour " cessation définitive d'activité " intervenu avant le transfert à un tiers, qui en poursuit l'activité, du fonds auquel était affecté le salarié, est privé de cause réelle et sérieuse ; que son auteur est alors tenu de réparer le préjudice en résultant qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté d'une part que Monsieur X...

; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; que la lettre de licenciement qui se borne à mentionner une « baisse des commandes d'environ 20% par rapport à la normale », sans préciser la nature des difficultés économiques en résultant, ne contient pas l'énoncé du motif économique exigé par la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement doit comporter non seulement l'énonciation des difficultés économiques, mutations technologiques ou de la réorganisation de l'entreprise, mais également l'énonciation des incidences sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié ; que, comme le faisait valoir monsieur X...