Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 194

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de la salariée lui faisait reproche d'avoir réceptionné des travaux affectés de malfaçons sans prendre de dispositions utiles pour assurer leur reprise et d'avoir néanmoins réglé le solde des travaux ; qu'en n'examinant pas ces griefs que l'employeur rappelait dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

lui reprochait notamment d'avoir contraint ses collaborateurs à se prononcer publiquement sur la politique managériale menée par son supérieur hiérarchique, ce qui était de nature à fragiliser l'autorité de ce dernier, et d'avoir, le 10 mars 2009, fait preuve d'insubordination en contredisant un ordre direct de son supérieur hiérarchique ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces griefs expressément mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les faits d'insuffisance professionnelle peuvent constituer une faute grave s'il résulte d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que les faits non prescrits imputés à Madame X...

; qu'en retenant, à l'appui de sa décision « ¿ qu'en l'absence de poste disponible dans l'entreprise dont il n'est pas justifié qu'elle faisait partie d'un groupe, il ne pouvait être proposé d'offre de reclassement à la salariée » sans rechercher si l'employeur justifiait effectivement des recherches de reclassement qu'il déclarait avoir opérées auprès des entreprises partenaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-6, L.

et sérieuse du licenciement ; qu'en se fondant dès lors sur l'erreur de date des faits fautifs commise par la société Malosse dans la lettre de notification du licenciement pour conclure au caractère injustifié de cette mesure, quand faute d'être tenu de dater ces faits, l'employeur ne pouvait se voir opposer son erreur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

se bornant de manière générale et abstraite à reprocher au salarié un prétendu dénigrement systématique du président de la société ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, des propos et des comportements qui n'avaient nullement été reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se fondant sur le fait que la salariée n'avait pas confié la remise des recettes à un autre salarié alors qu'un tel grief ne figurait pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

X..., sur le fait que les mentions de la lettre de licenciement ne permettaient pas de s'assurer que la société. Mlinaric, Henry et Zervudachi avait accompli loyalement et complètement les recherches de reclassement à sa charge dans le cadre d'un licenciement intervenant après refus du salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L.

la faute grave caractérisée ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... n'était pas à l'origine de la pétition demandant la démission des élus du comité d'entreprise de l'OPHAE, la cour d'appel, qui a ainsi excédé les limites du litige tels qu'ils étaient fixés par les termes de la lettre de licenciement notifiée au salarié, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ qu'en fondant en outre sa décision sur le fait que M. X...

; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis : que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la motivation de cette lettre fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de M.

, la véritable cause du licenciement résidait dans la volonté de l'employeur de faire un exemple à un moment où l'entreprise, « sous PSE » était en situation de restructuration et connaissait une politique salariale « spécieuse » ainsi que cela ressortait des attestations fournies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

et partant des résultats quand cette lettre invoquait explicitement les pertes financières et pas seulement une baisse des résultats qui laisserait à penser que l'employeur a entendu réaliser des économies en supprimant le poste de M. X..., la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu'en se fondant sur une prétendue « attitude marquée par un autoritarisme sans borne, un mépris affiché de l'autre et en particulier des résidents dont beaucoup auraient eu à souffrir de la part de Mme X... des vexations continuelles et de brimades parfaitement indignes », motif qui ne figure pas dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de licenciement et a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.