Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 179

Dans ce contexte, et au regard de la persistance dans le temps de votre attitude fautive, nous sommes contraints de vous notifier par la présente, votre licenciement pour faute grave.

; qu'elle lui reprochait également une absence de réaction malgré la gravité de ses agissements, ainsi que la tentative de les dissimuler ; que les comportements ainsi reprochés constituaient un motif matériellement vérifiable satisfaisant à l'exigence de motivation ; qu'en considérant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que la lettre de licenciement ne renfermait aucun grief circonstancié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail, ensemble ses articles L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2. ALORS QU'en statuant ainsi, en méconnaissance des termes de la lettre de licenciement, la Cour d'appel l'a dénaturée en violation de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 3.

Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

à un retrait d'agrément et une mise en jeu de sa responsabilité avec les conséquences financières pouvant en résulter, quand la lettre de licenciement faisait simplement état de « nombreux dysfonctionnements », sans autre précision, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur un motif qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 9°/ que s'agissant de l'enregistrement de nouveaux adhérents, M. X... soutenait qu'il ne lui incombait pas, mais à Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'auxiliaire de vie à compter du 1er octobre 2006 ; qu'elle a été licenciée par lettre du 26 novembre 2007 pour faute grave ; Attendu que pour déclarer sans effet le licenciement du 26 novembre 2007, dire nul le licenciement du 29 février 2008 et condamner l'employeur à payer certaines sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur produit une lettre de licenciement « en suivi prétimbré » du 26 novembre 2007 adressée à la salariée, contenant une dispense de

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement le licenciement de Monsieur X... par la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial et d'AVOIR en conséquence débouté ce salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour préjudice spécial ; AUX MOTIFS QU'" en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

, soit le fait d'avoir porté contre M. Y... une accusation inexacte, n'était pas démontrée, n'a pu déclarer que le licenciement pour faute grave était justifié par les deuxième et troisième griefs du moment que ces autres griefs ne fondaient pas à eux seuls le licenciement ; que, par suite, l'arrêt attaqué, en statuant ainsi, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

une insuffisance de ses résultats individuels, et non au niveau du portefeuille de clients qu'elle avait la charge de gérer en binôme ; qu'en écartant ce grief au motif que sa binôme avait été promue à un autre poste de sorte qu'elle s'était retrouvée seule pour effectuer le travail de deux personnes, la cour d'appel a : 1°) - méconnu les termes du litige en violation de l'article L. 1232-6 du code du travail; 2°) - statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de la procédure ; que pour justifier le grief d'insuffisance de résultats la société Manutan, dans ses conclusions visées par l'arrêt (p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 septembre 2002 par la société Devillette et Chissadon, en qualité de boiseur ; que par lettre du 18 février 2009, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire ; que l'entretien préalable au licenciement est demeuré sans suite ; que soutenant que le contrat de travail avait été rompu abusivement par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ;

nombre de visites fixé par l'employeur et cent trentre-six ont reçu un nombre de visites inférieur ou égal à la moitié des objectifs de l'employeur », pour considérer que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement, a violé l'article L. 1232-6, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement qui énonçait que, malgré l'avertissement du 30 novembre 2009 faisant suite à des remarques restées sans effet, le salarié avait persisté à commettre les mêmes déviances, que le licenciement avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en se bornant pourtant à retenir que M. X...

les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. ». L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.