Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 177

pour procédure vexatoire de licenciement ; Et attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue dans des conditions vexatoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

économiques ou à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cession d'activité ; que, si l'adhésion du salarié à une Convention de Reclassement Personnalisé entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; qu'en application de l'article L.

; qu''en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement n'évoquait pas avec précision l'omission d'enregistrement de la livraison du 5 novembre 2009 et alors que cour d'appel n'indique même pas le montant de la facture dont l'enregistrement aurait été différé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

journaliers transmis par l'antenne logistique et le livre des entrées marchandises ; qu'en statuant ainsi, alors que le seul motif invoqué dans la lettre de licenciement portait sur la prétendue implication directe de M. X... dans le détournement des marchandises, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tel que fixé par la lettre et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que tout jugement devant être motivé, ne satisfait à cette exigence la décision qui statue par des motifs inintelligibles ou contradictoires ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc. 23 novembre 2011 n° 1021740), que M. X... a été engagé par la société Valesi le 4 novembre 2003 en qualité de manoeuvre ; qu'il a été licencié pour faute le 9 juin 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient, en ce qui concerne les faits du 4 avril 2008, que le salarié les conteste et qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'il a effectivement déposé plainte ce jour-là auprès de la gendarmerie de Penta Di Casinca

du travail ou ses propos rapportés à sa soeur ne peuvent suffire à établir des faits de harcèlement sexuel ou moral et que la preuve d'un harcèlement lui incombe ; Qu'en statuant ainsi, en faisant peser sur la salariée la charge de la preuve du harcèlement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne présente aucun caractère fautif la simple omission du salarié ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire du salarié reposant sur une simple omission de sa part, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la faute du salarié a violé l'article L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.

de 5 296 euros ; que dès lors, en disant justifié le licenciement sur la base de cette seule erreur, n'ayant au surplus pas généré un préjudice aussi important que celui allégué par l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail était fondée sur une accumulation d'erreurs rendant impossible sa poursuite, la Cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail ; 2° - ALORS subsidiairement QUE l'insuffisance professionnelle du salarié suppose que les erreurs qui lui sont reprochées lui soient imputables ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément constaté que ce n'était que le 23 mars 2007 que Madame X...

retient que les résultats de l'exposante avaient baissé à compter du début de l'année 2006 « concomitamment à sa nomination en qualité de gérante d'une autre société » et que Madame X...

n'a pas été transféré en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société SEA SIDE avant le 28/ 02/ 2011 et la société NOVAL ayant été déclarée en liquidation judiciaire le 17/ 01/ 2011, le licenciement intervenu à l'initiative de maître Y... est régulier et opposable à l'AGS, puisque prononcé dans les 15 jours de la liquidation judiciaire ; que l'article L.

; qu'en se fondant, pour faire droit aux demandes du salarié, sur le motif inopérant selon lequel « les termes de la lettre de licenciement entretiennent sciemment une confusion quant au caractère disciplinaire ou non du licenciement ce qui, en soit, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant déterminer avec exactitude ce qui lui est reproché », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

; qu'en se fondant, pour faire droit aux demandes du salarié, sur le motif inopérant selon lequel « les termes de la lettre de licenciement entretiennent sciemment une confusion quant au caractère disciplinaire ou non du licenciement ce qui, en soit, suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant déterminer avec exactitude ce qui lui est reproché », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.