Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 168

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 septembre 2006 par la société CCM en qualité de responsable de magasin ; qu'il a été licencié par lettre du 30 juin 2011 dont il a refusé la remise en main propre ; que le salarié a signé avec l'employeur un protocole transactionnel à une date non précisée dans l'acte ; que, contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et rejeter les demandes du salarié,

: 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun fait postérieur à avril 2010 ; que, partant, en retenant des faits non visés par la lettre de licenciement, postérieurs au mois d'avril 2010, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que la cour d'appel a relevé que Mme X...

; que M. Y...avait manifestement une double mission, remettre le courrier de révocation en main propre, d'une part, et, s'assurer du départ des lieux de M. X..., d'autre part ; Attendu que l'employeur n'a pas notifié le licenciement de M. X... par écrit et par lettre recommandée avec avis de réception, à la date du 9 février 2012, ainsi que le prescrit l'article L 1232-6 alinéa 1er du Code du Travail ; que M. X... n'a fait l'objet d'aucune mise à pied conservatoire, celle-ci n'intervenant que par le courrier de convocation à entretien préalable du 7 mars 2012 ; Attendu qu'en agissant ainsi, la société FINANCIERE ALTEAD CHAMPAGNE BOURGOGNE LEVAGE MANUTENTION n'a pas donné à M. X...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait adopté un comportement professionnel contestable et débouté celui-ci de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'en application des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

de location gérance les liant à la Société BP France, propriétaire des fonds gérés, ne pouvaient constituer la notification à Madame X... de la rupture de son contrat de travail l'unissant personnellement à cet employeur ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail intervenue en l'absence de lettre de licenciement constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail de Madame X...

aurait tenu au nom de M. B... des propos mensongers à Mme Y... et sur une déclaration de main courante du 15 janvier 2010 reprochant le comportement et les insultes de M. X... sur le lieu de travail, alors que ces faits n'étaient pas invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et qu'ils étaient hors débat ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 8 septembre 1969 par la société Compagnie générale des plastiques en qualité d'ouvrière a été en arrêt-maladie à compter du 8 janvier 2003 ; qu'elle a fait l'objet d'un examen médical de reprise le 9 janvier 2006 à l'issue duquel elle a été déclarée : « inapte au poste de câbleuse, apte à un poste de travail nécessitant aucune manutention suite à maladie professionnelle », qu'elle a fait l'objet d'un examen médical le 23 janvier 2006 ; qu'elle a été licenciée le 21 février 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

succès de sa prétention » ; que vu les pièces, les justificatifs et les explications fournis par les parties ; que sur la demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse Madame X... a été licenciée pour faute grave le 12 juillet 2011 ; qu'elle conteste le motif de son licenciement ; que l'article L 1232-6 du code du travail indique que : «lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

reposait sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. Henrique X... de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, de sa demande d'indemnité de congés payés sur préavis, de sa demande d'indemnité de licenciement et de sa demande de dommages et intérêts, en ce que ceux-ci excédaient la somme de 2 017, 28 euros ; AUX MOTIFS QU'« en application des article L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

Les voies de recours dont un arrêt est susceptible sont régies par la loi en vigueur à la date de celui-ci. Est irrecevable le pourvoi additionnel formé contre l'arrêt du 20 novembre 2006, joint à un mémoire ampliatif déposé conformément à l'article 978 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, à la suite du pourvoi formé le 26 juillet 2014 à l'encontre de l'arrêt du 28 mai 2014, alors qu'il n'avait pas fait l'objet d'un recours prévu par l'article 380-1 du code de procédure civile et qu'il ne pouvait être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de l'arrêt sur le fond, en application de l'article 608 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable

au préjudice de CARREFOUR MARKET client de la société TRANSPORTS DES SABLONS caractérise, même si les marchandises soustraites sont de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail; qu'en conséquence, le Conseil reconnaît le licenciement pour faute grave de Monsieur X... ; Alors, de première part, qu'il résulte de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'ayant constaté par motifs réputés adoptés que le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

a procédé à l'entretien préalable au licenciement de Mme X... et lui a établi un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; que M. Y... étant le représentant légal de la société employeur, il en résulte qu'aucune irrégularité n'entachait la procédure, peu important le choix d'un papier à en tête de la société mère du groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que M. Y..., signataire de la lettre de licenciement étant le représentant légal des deux sociétés, Sani et Compa Form, la cour d'appel ne pouvait déduire la qualité en vertu de laquelle il a signé cet acte juridique du seul papier à en tête sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société si, par cette signature, M. Y...