Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 166

; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Monsieur [W] était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, à savoir le fait qu'il avait accompli un nombre de transactions inférieur à la moyenne des autres salariés, bien que la lettre de licenciement, qui ne comportait aucun motif, n'ait pas visé le grief retenu contre Monsieur [W], la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles L 1232-6, L 1132-1, L1134-1 et L 1132-4 du Code du travail.

la caisse de l'entreprise » et qu'il était « contraint de mettre un terme à [la] collaboration » ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ces constatations, d'où il résultait que le licenciement avait été notifié pour perte de confiance, et donc qu'il était nécessairement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié d'avoir modifié ses feuilles de décompte horaires sans bénéficier d'une rémunération indue ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles « il ne peut qu'être observé que (…) Mme [P] [V] et M.

ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit examiner chacun des motifs énoncés par l'employeur l'appui du licenciement ; qu'en l'espèce en n'examinant pas le grief tiré de gestion autoritaire et inappropriée par Mme [U] des équipes dont elle avait la responsabilité et la violation fautive du règlement intérieur mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1235-3, L 1234-9 et R 1234-2 du code du travail.

alors que la rupture d'une série de contrats de mission et de contrats de travail à durées déterminées requalifiée en un contrat de travail unique à durée indéterminée a la nature d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le salarié doit être indemnisé ; qu'en rejetant la demande indemnitaire aux motifs inopérants que le licenciement n'était pas nul à défaut d'atteinte à une liberté fondamentale, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M.

Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice du droit d'agir en justice, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement

; qu'à l'appui du licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir tenu des déclarations mensongères constitutives d'une provocation à l'égard de l'actionnaire majoritaire du club ; qu'en retenant que le licenciement était justifiée par une immixtion fautive du salarié dans les rapports entre la société employeur et son actionnariat, ce que la lettre de licenciement ne visait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 7/ ALORS, toujours subsidiairement, QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; qu'en retenant, pour dire que le grief tiré de déclarations mensongères constitutives d'une provocation à l'égard de l'actionnaire majoritaire du club était justifié, que M.

; qu'en affirmant qu'étaient « inopérants » les moyens tirés de ce que ce voyage avait été réalisé à une date où l'[3] n'était pas assuré de son maintien en ligue 1 ou n'était pas certain de pouvoir recruter des joueurs non communautaires au regard des règlements du football, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner l'un des griefs énoncés dans la lettre de rupture, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 2. ALORS QUE l'article 3 du contrat de travail de M.

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement et, subsidiairement à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

son préavis en raison de son inaptitude ne pouvait bénéficier du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail dès lors que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second ; Mais sur le second moyen pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-6 et L.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Monsieur [O] énonçait que son licenciement était prononcé pour inaptitude physique et refus d'accepter la proposition de reclassement sans mentionner l'impossibilité de reclassement ; qu'en ne vérifiant pas si la lettre de licenciement énonçait le motif de licenciement exigé par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

; que cependant, la cour d'appel a écarté les arguments du salarié à cet égard et retenu qu'il importait peu « qu'il soit résulté, ou non, [de ces incidents] un dépassement du délai de livraison au client », concluant que le premier grief était établi ; qu'en statuant de la sorte, alors que la lettre de rupture invoquait expressément les retards de livraison pour justifier le licenciement de M. [Y], la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait en dernier lieu à M.