Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 150

; qu'après avoir constaté que les termes mêmes de la lettre de licenciement établissaient qu'il avait été prononcé pour motif personnel et que la lettre contenait de multiples critiques du comportement de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a pas, comme elle y était tenue en l'état de ses constatations, vérifié la réalité et le sérieux de ce motif, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) et subsidiairement qu'en n'ayant pas analysé les différents éléments produits par M. C... attestant de la réalité et de l'importance des difficultés rencontrées par son entreprise (pièce communiquées n° 9 à 15), mentionnés dans ses conclusions d'appel (p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C...

datés ; que la cour d'appel qui, tout en reconnaissant que la SCI LES TOUCANS versait aux débats deux attestations concordantes évoquant le manque d'humanité du salarié à l'occasion d'un accident survenu sur le chantier a écarté ces attestations au motif que l'accident n'était pas daté et ses circonstances et gravité pas précisées, a violé les articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en refusant de retenir lesdites attestations en raison de leur prétendue imprécision alors qu'elles étaient circonstanciées, la cour d'appel qui les a dénaturées a violé l'article 1134 du code civil ; ALORS ENFIN QUE l'employeur versait aux débats des attestations concordantes d'ouvriers ayant travaillé sur le chantier et rapportant les insultes et le manque d'humanité de Monsieur [...] ; que la cour…

gravement à une obligation essentielle de son contrat de travail ; et qu'en considérant que le manquement d'X... M... à son obligation de contrôle budgétaire du chantier procédait d'une simple insuffisance professionnelle involontaire, la cour d'appel, qui n' a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR débouté la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS REGIONS France de sa demande tendant à la condamnation d'X... M... à lui payer des dommages et intérêts AUX MOTIFS QUE pour justifier cette demande la société faisait valoir qu'X... M...

; que la lettre de licenciement de Monsieur [O] ne lui a pas reproché de n'avoir pas effectué de travaux lorsqu'il était en pause en raison de la panne des installations ; qu'en reprochant à l'exposant d'être demeuré dans la salle de pause pendant la panne « alors qu'il restait du travail », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article L.

; que la cour a jugé que ce grief ne pouvait être retenu dès lors que Mme R... avait finalement convoqué l'instance ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur ne reprochait pas à la salariée de ne pas avoir finalement convoqué le CHSCT, mais de ne pas avoir procédé à cette convocation en urgence dès la première demande dûment motivée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'association Les Briords faisait valoir que Mme R...

agissements ou les avoir relatés » Vu que l'article L. 1152-3 du code du travail précise « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ». Vu que c'est la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige conformément à l'article L. 1232-6 du code du travail qui précise que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionné à l'article L. 1232-1 du code du travail. Vu que Madame E... Q... fait état par la production de son dossier médical et son suivi depuis 2009 par le médecin du travail, de la situation de travail dégradante que lui inflige la SARL Manoir de la poterie.

le programme prévu de la formation malgré la remise des documents nécessaires à sa préparation, et ce sans en informer l'employeur ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'absence d'information préalable de l'employeur sur la réduction drastique du programme de la formation à laquelle la salariée avait cru devoir procéder, la cour d'appel a violé l'article L.

; qu'en se contentant d'affirmer que la désorganisation au sein de la société dans son ensemble n'était pas établie, sans rechercher si la perturbation dans l'agence de Dreux, n'avais pas des conséquences sur les services en général de la société, même sans désorganisation, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail.

; que par acte sous seing privé du 19 juillet 2010, une transaction a été conclue entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences de l'article L.1232-6 du code du travail, les griefs énoncés ne permettent pas de caractériser une faute grave, dès lors que les faits invoqués remonteraient aux 26 et 29 mai 2010 et que l'employeur ne les a sanctionnés que le 9 juillet 2010, alors que le licenciement pour faute grave doit nécessairement intervenir dans un délai restreint ; que la somme allouée au salarié par la transaction ne représente que la moitié…

2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cour d'appel n'ayant pas constaté un refus de réintégration immédiatement consécutif à l'annulation du licenciement, ce dont il résultait que le contrat de travail s'était poursuivi et qu'il avait été rompu de fait à défaut de nouvelle procédure de licenciement, en déboutant la salariée de ses demandes de paiement des salaires échus et d'indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas fondé sur une discrimination, du fait de la dégradation de l'état de santé de la salariée dès le 8 mars 2006, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme A...

S... en Espagne, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les articles L 1232-6 et L 1233-3 du code du travail disposent des règles à respecter dans le cadre d\m licenciement économique ; que MVCI Holidays France a développé dans la lettre de licenciement les difficultés économiques rencontrées tant par l'entité « time share » de Bailly Romainvilliers que par cette branche d'activité au sein du groupe Marriott ; que la réalité de ces difficultés économiques a été reconnue par le comité d'entreprise dans son avis sur le rapport…