Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 151

en N... du Sud, postes les plus en adéquation avec ses fonctions ; que la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement n'étant pas ainsi établie, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 mai 2007 par l'association Adiam en qualité d'aide-soignant à temps partiel, M. E... a été licencié pour faute grave le 26 novembre 2010 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

de l'incident visé dans cette mise en garde, sans rechercher si ledit incident était établi et imputable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'incident ayant fait l'objet de la mise en garde était établi et imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

; qu'en statuant de la sorte quand la lettre de licenciement ne reprochait pas au salarié l'imprudence de sa conduite mais d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation de loyauté en tentant de dissimuler deux accidents qui lui étaient imputables, la cour d'appel a modifié les termes du litige tels qu'ils résultent de la lettre de licenciement et, ce faisant, violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE M. U... J...

; qu'en retenant que le comportement de la salariée, qui sollicite et autorise l'intervention soudaine et brusque d'un tiers au sein des locaux de la société, ce dernier adoptant un comportement insultant à l'égard d'une salariée, constitue un acte d'insubordination caractérisé de nature à justifier le licenciement mais seulement pour une cause réelle et sérieuse, cependant qu'un tel grief n'était pas visé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

la merde » d'avoir, par ses propos et son attitude menaçante, agi en violation de l'article 10 al.2-3 du règlement intérieur (lettre de licenciement p.2§2) ; qu'en estimant néanmoins qu'aux termes de la lettre de licenciement il était seulement reproché au salarié d'avoir menacé M. Y... de mort avec un couteau à beurre, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. 3.ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour le salarié d'adopter un comportement agressif et insultant à l'encontre de son supérieur hiérarchique, peu important son ancienneté et l'absence de sanctions antérieures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que dans les procès-verbaux d'auditions M. U... avait déclaré avoir entendu le salarié « menacer M. Y...

) je l'ai repris, et son utilisation était limitée en dehors des heures de travail, et après 17h ou lors des pauses. Après avoir recueilli les témoignages et explications de vos collègues et par la présente, je vous notifie votre licenciement pour faute grave" ; qu'en écartant ce grief au motif erroné de son imprécision, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Sape Polytek à payer à son ancien salarié M. F...

graves et répétées » en se référant au rapport de l'ANPEEC et à l'arrêté ministériel, documents qui n'étaient pas annexés à la lettre de licenciement ; que la seule référence à des documents externes non notifiés à l'intéressée et n'ayant pas pour objet son licenciement ne constituerait pas le motif précis et objectivement vérifiable prévu par l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'il résulte cependant des pièces versées en procédure et des débats, que l'arrêté ministériel du 19 juin 2009, d'une longueur de 8 pages, a été communiqué à Madame K... B...

passait beaucoup de temps à écrire et lire des messages à partir de sa messagerie électronique professionnelle, motif qui, associé aux autres motifs, contribuait à justifier le licenciement, cependant que l'employeur ne faisait nullement mention d'un tel motif de licenciement dans la lettre qu'il avait adressée à la salariée, la cour d'appel a ajouté à la lettre de licenciement un motif de licenciement qui n'y était pas énoncé, et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... S...

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale. Enfin, un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Selon les termes de la lettre de licenciement du 23 septembre 2011, Mme Y...

aient aussi été destinataires de courriers électroniques de relance pour la transmission des fiches d'intervention et que les rappels adressés à M. O... étaient émis en termes exclusifs de portée coercitive est totalement impropre à ôter aux faits reprochés leur caractère fautif ; qu'en se fondant sur des considérations de cette nature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge d'apprécier le choix de l'employeur de licencier mais d'apprécier objectivement la gravité de la faute invoquée ; qu'en écartant le grief tiré de la défaillance de M. O...

et absences d'établissement de rapports et plannings par des difficultés informatiques qui n'auraient pas été avérées ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... W... justifié par l'absence de connexion au serveur informatique quand il ne s'agissait pas d'un motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du Code du travail. QU'en outre, M. Y... W...