Article L. 1232-6 : texte et décisions associées – page 148

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 4. ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur était défaillant à démontrer les griefs contenus dans la lettre de licenciement sans se livrer elle-même à une analyse précise de ces griefs, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-3 du Code du travail ; 5.

; qu'en retenant encore que la lettre de licenciement ne faisait état que d'une impossibilité de reclasser Mme [G] au sein de l'entreprise dans un poste de vendeuse pour en déduire que la Société TISSUS MARINETTE n'avait pas recherché toutes les solutions de reclassement dans les autres entreprises au sein desquelles la permutation de tout ou partie du personnel était envisageable, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 1226-2 du même Code.

; que convoquée le 8 février 2012 à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 17 février, elle a répondu le 10 février qu'elle ne se rendrait pas à cette convocation et qu'elle ne fournirait pas de nouvel arrêt de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 février 2012 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L.

d'organiser son remplacement à un poste clé de direction d'une filiale ; qu'en retenant, pour écarter ce grief, que Monsieur [N] se serait contenté d'exercer ses droits en décidant d'un départ anticipé et en cherchant à le négocier, ce qui ne lui était toutefois nullement reproché, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.

aurait renvoyé un message de désintérêt non motivant aux équipes du salarié ; qu'en jugeant fondé le licenciement du salarié au motif qu'il aurait eu beaucoup de difficultés dans son rôle de manager consistant à diriger une équipe, quand la lettre de licenciement ne faisait pas état d'un tel motif, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail. ALORS en tout cas QUE constitue une modification du contrat de travail tout changement présenté comme telle par l'employeur ; qu'il était acquis aux débats que son employeur avait proposé à M.

; qu'en estimant que l'employeur ne visait « dans la lettre de licenciement aucun fait postérieur au 1er octobre 2009 » (arrêt, p. 9, al. 2) pour en déduire que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire et juger le licenciement injustifié, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement, en violation du principe susvisé et de l'article L. 1232-6 du Code du travail.

; que sur l'obligation de reclassement, l'entreprise occupe cinq salariés qui tous sont manoeuvres ou maçons autant de postes de travail ne convenant pas à l'évolution de l'état de santé de M. [K] ; que les efforts de reclassement déployés par le gérant de cette micro entreprise furent loyaux mais voués à l'échec ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lettre d'énonciation des motifs de licenciement fixe les limites du litige au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail ; qu'au terme de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que le 16 février 2009, M.

, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si Monsieur [D] avait été désigné comme Président de la société HUGO BOSS au sein d'un procès-verbal régulièrement publié, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 227-6 et L 210-9 du Code de commerce et de l'article L 1232-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QU'après avoir rappelé que « le procès-verbal du 3 juillet 2006 (pièce n°1441) (…) donne acte du changement de représentant légal de la société HUGO BOSS INTERNATIONAL BV, Présidente, désormais représentée par Monsieur [N] [H] [B] » (conclusions d'appel page 3), Monsieur [Z] avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le second procès-verbal du 9 juin 2009 qui «…

; que ces difficultés de comportement ont été à juste titre considérées par la société Elis comme étant inadaptées et justifiant la rupture du contrat de travail ; que par suite, le licenciement de Mme [E] est causé par des motifs sérieux ; que le jugement du 4 octobre 2013 qui a rejeté les demandes présentées à ce titre, sera confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article- L.

Madame [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.

; qu'en ayant déduit une faute grave de ce que « deux salariées ont été victimes, à deux époques différentes…de propositions à caractère sexuel et de gestes inappropriés sur le lieu du travail mais également en dehors à son domicile pour Mme [K] et par l'intermédiaire du réseau social Facebook pour Mme [W] », la cour d'appel a méconnu les termes du litige fixés par la lettre de licenciement et a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 3°), que lorsque le salarié bénéficie d'une grande ancienneté dans l'entreprise et d'un parcours favorable, le juge doit prendre en considération ces éléments pour vérifier si les faits reprochés doivent recevoir la qualification de faute grave ; qu'il est acquis aux débats que M.

; qu'il ne satisfait pas à cette obligation lorsqu'il se borne à énoncer, sans les désigner précisément, que divers griefs articulés dans la lettre de licenciement ne sont pas établis, la cour de cassation n'étant pas en mesure de contrôler que chacun de ces griefs a été examiné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE manque à son obligation de loyauté le salarié qui apporte une aide matérielle à une entreprise ayant une activité commerciale concurrente de celle de son employeur ; que dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p. p. 2 §8), la société [...] a fait valoir, ce que le jugement avait constaté, que l'entreprise concurrente « Galaxie Robot » créée par le fils de M.