Code du travail
Article L. 1232-5 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1232-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1232-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.960
Cour de cassationles articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 1235-3 ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire et ne pouvait être justifié pour une cause réelle et sérieuse que si les faits reprochés au salarié constituaient une faute ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une insuffisance de la qualité du travail du salarié.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-41.960
les articles L. 1234-1, L. 1234-4 à L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1232-5 et L. 1235-3 ; Mais attendu que le licenciement, prononcé pour faute grave, avait nécessairement un caractère disciplinaire et ne pouvait être justifié pour une cause réelle et sérieuse que si les faits reprochés au salarié constituaient une faute ; qu'ayant constaté que la lettre de licenciement faisait état d'une insuffisance de la qualité du travail du salarié.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 08-40.835
Cour de cassationdans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.1232-5 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2009, 08-40.835
dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.1232-5 du code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-43.868
Cour de cassationCour d'appel de Paris, 9 décembre 2008, 07/01434
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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