Article L. 1232-5 : texte et décisions associées – page 4

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 16 des statuts de l'association, le président pouvait déléguer ses pouvoirs dans les conditions fixées par le règlement intérieur, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucun règlement intérieur n'avait été établi, en a exactement déduit que la délégation de pouvoirs donnée par le.

pour cette raison supplémentaire, les articles L.1221-1, L.1232-1 et L.1232-5 du Code du travail ; 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'insuffisance des résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement à moins qu'elle résulte soit d'une faute, soit de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé ; que les juges du fond ne pouvaient, dès lors, déduire l'insuffisance professionnelle de Monsieur X... du seul.

et invalidité RH0360 du 1er mai 2004, ensemble des articles L 1232-1 et L 1232-5 du code du travail ; 2- ALORS QUE si aucun poste correspondant aux aptitudes de l'agent n'a pu être proposé, ou après échec de reclassement, ou en cas de refus de l'agent de les entreprendre, ou lorsque la commission médicale a estimé qu'aucun reclassement n'était possible, la procédure de réforme est engagée ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'.

de santé et de sécurité, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil. ALORS encore QU'en reprochant à Monsieur Bruno X... d'avoir introduit un tiers dans l'entreprise quand ce tiers était une déléguée syndicale CGT qui s'était bornée à pénétrer dans le magasin ouvert au public et s'en était allée à première demande de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ; 2°/ que constitue une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut légitimement refuser, l'offre de changement de poste qui implique de modifier son rattachement hiérarchique en le soumettant exclusivement à un responsable de l'entreprise tierce auprès de laquelle il était jusqu'alors seulement physiquement détaché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de détachement du 19 décembre 2005 de Mme X...

que pour avoir affirmé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-5 du code du travail ; 3°/ que Mme X... avait pris soin d'exposer à son employeur les raisons de son refus d'assumer la responsabilité de la possession des clefs et de procéder à l'ouverture et à la fermeture du magasin; que la cour d'appel a qualifié de "brutal" le refus de la salariée d'exécuter ces fonctions sans rechercher, comme elle y était invitée, si les justifications apportées par Mme X...

profiter au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail.

au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L1232-1 et L 1232-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a payé au salarié l'intégralité des primes qui lui sont dues ; qu'en affirmant que le salarié faisait figurer, sur son décompte des sommes perçues, des montants moindres que ceux « qui figurent sur la lettre annuelle de présentation des comptes » de la société JOHN DEERE CREDIT, « sans.

ne visait qu'un licenciement pour faute grave, alors que l'article L1232-5 est ainsi libellé : « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable » ; qu'à partir du moment où la convocation contient l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé, comme tel est le cas, la lettre de convocation répond aux exigences légales : que Ghislain X... ne peut davantage invoquer l'.

la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 234-5, L. 1232-1 et L. 1232-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le salarié avait laissé à l'intérieur d'un pneu, qu'il venait de remplacer, l'élément en plastique d'une machine à pneus, ce qui était susceptible d'occasionner un accident, la cour d'appel a pu décider que le salarié avait commis une faute dont la gravité rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé .

de prévenance, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1232-2 et L. 1232-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué D'AVOIR débouté un salarié (monsieur X...) de ses demandes en paiement des sommes de 764,36 au titre de l'indemnité de préavis, de 191,05 au titre de l'indemnité de licenciement, de 234,32 au titre du rappel de salaire et de 2.293,08 au titre d'une indemnité pour rupture abusive .