Article L. 1232-3 : texte et décisions associées – page 14

la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-3 et L. 1234-4 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que la salariée ne démontrait pas l'existence de circonstances vexatoires entourant la rupture du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant retenu que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a souverainement apprécié le préjudice subi .

du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable au salarié dont il doit recueillir les explications le motif de la sanction envisagée, il ne lui impose pas de communiquer à ce dernier les pièces susceptibles de justifier la sanction ; Attendu ensuite, qu'ayant constaté sur la base de témoignages nominatifs et précis que.

pour le surplus ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que, pour écarter les griefs résultant de faits survenus les 17 septembre et 9 octobre 2007, l'arrêt, après avoir énoncé que le licenciement a été prononcé à la suite du refus, par le salarié, d'une modification de son contrat de travail notifiée au titre d'une rétrogradation disciplinaire, se fonde sur le.

à l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du Code du travail. ALORS, D'AUTRE PART et surtout, QUE l'entretien préalable doit être organisé de telle sorte qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts du salarié ; que pour juger qu'était appropriée la convocation de chacun des six médecins cogérants à l'entretien préalable, et la présence effective de trois d'entre eux, la Cour d'appel a affirmé.

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à condamnation de l'employeur au titre du préjudice résultant de l'inobservation des règles de forme du licenciement, l'arrêt retient que l'irrégularité de la procédure de licenciement n'est pas invoquée ; Attendu, cependant, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle.

7 de la convention OIT n° 158 et les articles L.1232-1, L.1232-2 et L.1232-3 du Code du travail.

l'employeur contre lui, et dans la mesure où, en tout état de cause, l'irrégularité ne se résout qu'en indemnité de procédure prévue et limitée par l'article L. 1235- 2 du code du travail, l'article L. 1232- 3 du code du travail est- il contraire : - au principe constitutionnel du droit de la défense et à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? - au droit constitutionnel à une procédure équitable et à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

» ; que, dans ce courrier, l'employeur visait les articles L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-4 du Code du travail qui se trouvent dans le chapitre des licenciements pour motif personnel et dans la section licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que cette lettre de convocation rappelait au salarié la faculté qu'il avait de demander la réunion du conseil prévu à l'article 66 de la Convention collective de référence, et précisait dans quelles.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.1232-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit d'un courrier électronique adressé par la salariée à son père que l'employeur avait décidé de la licencier dès avant l'entretien préalable ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était.

parent devenu incapable", la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 7221-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut rétroactivement ratifier le licenciement nul pour avoir été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme X..., devenue tutrice de son père par jugement du 15 mai 2009, soit postérieurement au licenciement et à l'introduction, par.

par la lettre de rupture en violation des articles 1243-1, L. 1232-1 à L. 1232-3 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans excéder les limites du litige que la cour d'appel, à laquelle il appartenait de qualifier les griefs invoqués, a retenu que le seul fait pour la salariée d'avoir giflé une résidente le 13 mai 2007 constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...